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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2102834_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
En vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301672_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
de la salariée serait proratisée à hauteur de 3,43/12ème soit 82,32 heures (congés payés inclus) et que, conformément à l'article L. 3123-14-2 du code du travail, la salariée confirme par la signature
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303694_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
R. 3121-1 du code de la commande publique ; - il appartient à la commune de justifier du respect des articles R. 3126-5 et 3122-6 du code de la commande publique ; - les documents de la consultation
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2501680_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
R. 3126-11 du code de la commande publique, les dispositions de l’article R. 3125-2 du même code ne sont pas applicables à la procédure simplifiée de sorte que c’est sans méconnaitre le délai dit de standstill
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2504054_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
Aux termes de l'article R. 3125-3 du même code : " L'autorité concédante communique aux soumissionnaires ayant présenté une offre qui n'a pas été éliminée en application de l'article L. 3124-2 les caractéristiques
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2301246_20230224
24 février 2023
24 février 2023
des articles L. 3126-1 à L. 3126-3 et des articles R. 3111-1 et suivants.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2304102_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article R. 3125-3 du même code : " L'autorité concédante communique aux soumissionnaires ayant présenté une offre qui n'a pas été éliminée en application de l'article L. 3124-2 les caractéristiques
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2311654_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Il en va de même des dispositions de l'article R. 3125-1 du même code, dès lors qu'il résulte de celles de l'article R. 3126-11 dudit code qu'elles ne sont pas applicables, notamment, en cas de passation
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2402556_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
, soit aux articles R. 3122-11 ou R. 3123-2, soit à l'article R. 3120-8-1 ; () ".
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2502814_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
clôt en 2023, ne dispose pourtant pas de la capacité économique et financière nécessaire à l'exécution du contrat de concession, comme l'exige pourtant l'article L.3123-18 du code de la commande publique
Source officielle6ème chambre
DTA_2303310_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
R. 3120-7, soit aux articles R. 3122-11 ou R. 3123-2 () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201193_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
de travail accomplies en application des articles L. 3123-8, L. 3123-9, L. 3123-20 et L. 3123-21, du dernier alinéa de l'article L. 3123-22 et des articles L. 3123-28 et L. 3123-29 du même code ; 6° Les
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2301913_20230808
8 août 2023
8 août 2023
Aux termes de son article R. 3125-3 du même code : " L'autorité concédante communique aux soumissionnaires ayant présenté une offre qui n'a pas été éliminée en application de l'article L. 3124-2 les caractéristiques
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2402739_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
La société Sky et Sand soutient que : - les dispositions de l'article R. 3125-1 du code de la commande publique ont été méconnues ; - le choix de l'attributaire méconnaît l'article 3.2 du règlement
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2313559_20240219
19 février 2024
19 février 2024
L'article R. 3124-6 de ce code précise que " Les offres qui n'ont pas été éliminées en application de l'article L. 3124-2 sont classées par ordre décroissant sur la base des critères prévus aux articles
Source officielle6ème chambre
DTA_2500307_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 3123-20 du même code : « Est irrecevable une candidature présentée par un candidat qui ne peut participer à la procédure de passation en application des articles L. 3123-1 à
Source officielle6ème chambre
DTA_2500318_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 3123-20 du même code : « Est irrecevable une candidature présentée par un candidat qui ne peut participer à la procédure de passation en application des articles L. 3123-1 à
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2403741_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
; - l'offre de la société attributaire ne respecte pas les dispositions des articles L. 3132-1, L. 3132-2 et L. 3131-1 du code du travail ; - la commune de Villeneuve-Loubet a méconnu le principe
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2400743_20240222
22 février 2024
22 février 2024
mentionnés à l'article R. 3122-7.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304811_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
D'autre part, selon l'article R. 3122-14 du code de la commande publique : " À l'exception des cas prévus aux articles R. 3122-4 et R. 3122-9, l'autorité concédante choisit le ou les moyens de communication
Source officiellePage 1 sur 35