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9 747 résultats pour « article 313-4 du Code pénal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2101679_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

médico-sociaux au sens du I doivent faire application des articles L. 311-4 à L. 311-8.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2300208_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

. 316-1 ainsi que des articles L. 313-17 et L. 313-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné aux 4° et 11° de l'article

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2500031_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2300958_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs ; / 4° Les femmes enceintes et les mères isolées

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2001103_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 311-6 du même code : " Le récépissé de la demande de première délivrance d'une carte de séjour prévue à l'article L. 313-8, aux 1°, 2° bis, 4°, 6°, 8°, 9° de l'article L. 313

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300959_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 313-1 du même code : " Sauf pour les établissements et services mentionnés au 4° du I de l'article L. 312-1, l'autorisation est accordée pour une durée de quinze ans.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2201889_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. ".

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2500016_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Sur le cadre juridique : 4. Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100469_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

, le préfet n'était pas tenu de soumettre son cas à la consultation de la commission du titre de séjour prévue par l'article L. 312-2 du code précité. 4.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004304_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. " Aux

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2500032_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103087_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

en application du 1° de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 7° de l'article R. 311-3 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2501204_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

L. 313-4 du code de l'action sociale et des familles, qui renvoie à l'ensemble des dispositions applicables aux LVA, et notamment à l'article D. 316-5 de ce code ; le descriptif fourni lors de la demande

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2500015_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Sur le cadre juridique : 4. Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2500030_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2500027_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2212954_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

pénal () / II. - Délits d'atteinte aux biens prévus par le code pénal : / - vol et tentative (art. 311-3 à 311-6 et 311-13) ; /- extorsion et tentative (art. 312-1,312-2 et 312-9) ; / - escroquerie et

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102928_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

C un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11 7° et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100426_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Aux termes de l'article L. 312-2 du même code : " La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2316140_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Aux termes de l'article R. 313-22 du même code, alors applicable : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins

Source officielle

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