Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2001388_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Par la présente requête, Mme B doit être regardée comme demandant la décharge de l'obligation de payer les sommes de 9 384 et 32 726,24 euros. Sur la jonction : 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001389_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Par la présente requête, Mme B doit être regardée comme demandant la décharge de l'obligation de payer les sommes de 9 384 et 32 726,24 euros. Sur la jonction : 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2206578_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Par suite, les conclusions à fin d'annulation dirigées " par voie d'exception " contre l'article 32 du règlement intérieur doivent donc être rejetées comme irrecevables.
Source officielle2ème chambre
DTA_2106444_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
R. 6122-32-1 du code de la santé publique et ne sauraient être regardés comme relevant de l'article R. 6145-65 de ce code ; ils ne satisfont pas davantage aux éléments, données, documents sollicités par
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400105_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Elle fait valoir que le titre de recette n°32 a été annulé le 11 décembre 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2306611_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées " et aux termes de l'article L. 2152-2 du même code : " Une
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2511679_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
faire échec à une décision d'éloignement (...) » Aux termes de l’article L. 531-32 de ce code : « L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut prendre une décision d'irrecevabilité écrite
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2208766_20220831
31 août 2022
31 août 2022
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1. Considérant ce qui suit : Le désistement de la SCI DU 32 AVENUE P. GRENIER est pur et simple.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301368_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200404_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Ils soutiennent que l'article 32 du règlement intérieur de la commune méconnaît les dispositions de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304861_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Article 3 : La commune de Bourg-lès-Valence versera aux requérants une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2102988_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
222- 32 du code pénal à la Constitution ; en cas d'abrogation de l'article 222-32 du code pénal, à la suite de la question prioritaire de constitutionnalité, l'interdiction en litige serait privée de
Source officielle10ème chambre
DTA_2300408_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I.
Source officielle4ème chambre
DTA_2312791_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
et qu'il n'a contresigné aucun procès-verbal et qu'il n'a pas refusé de le faire ; - elle méconnaît l'article D. 643-32-4 du code de l'éducation dès lors que le courrier de convocation a été signé
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2300947_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2401626_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
titre principal, comme étant irrecevable, à titre subsidiaire, comme étant non fondée, à titre infiniment subsidiaire, à ce qu'il soit fait application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et
Source officielle3ème chambre
DTA_2309049_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
de suspicion de fraude ; - elle méconnaît l'article D. 643-32-3 du code de l'éducation en ce qu'aucune mesure n'a été prise pour faire cesser la fraude ; - il n'a commis aucune fraude ; - la sanction
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2302315_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
A la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205760_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203022_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 2121-10 et L. 2121- 13 du code général des collectivités territoriales : Aux termes de l’article L. 2121-10 du code général des
Source officiellePage 1 sur 1018