AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2100200_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Enfin, aux termes de l'article Lp. 334-32 du même code : " Lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif de travail, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail
Source officiellePage 1 sur 27
12eme chambre
DTA_2109591_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Aux termes de l'article 7-1 de cette même loi : " Lorsque des assurés ou des adhérents sont garantis collectivement dans les conditions prévues à l'article 2, dans le cadre d'un ou de plusieurs contrats
Source officielle