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529 résultats pour « article 32 de la convention collective applicabl »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère CHAMBRE

DTA_2100200_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Enfin, aux termes de l'article Lp. 334-32 du même code : " Lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif de travail, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail

Source officielle

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TA

12eme chambre

DTA_2109591_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Aux termes de l'article 7-1 de cette même loi : " Lorsque des assurés ou des adhérents sont garantis collectivement dans les conditions prévues à l'article 2, dans le cadre d'un ou de plusieurs contrats

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203225_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

32 de l'arrêté du 2 février 1998 et l'article 33 de l'arrêté du 9 avril 2019 visés ci-dessus, ainsi que le défaut de justification de la conformité des installations électriques en méconnaissance de l'article

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2204619_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Elle soutient que : - son dispositif de décompte individuel du temps de travail est conforme aux dispositions conventionnelles de l'accord de branche du 28 mai 2014 annexé à la convention collective

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203592_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Elle indique que si l'indemnité issue du protocole de rupture conventionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu sur le fondement du 6° du 1 de l'article 80 duodecies, en revanche, l'indemnité issue du

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2102512_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 2324-17 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : " Les établissements et les services d'accueil non permanent d'enfants veillent

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102014_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2303416_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Aux termes de l'article D. 32-1-1 du code de procédure pénale : " Le juge d'instruction qui saisit le juge des libertés et de la détention en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2501056_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

En second lieu, aux termes de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles : « Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400515_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

relatives au salaire minimum fixé par la convention collective ou l'accord étendu applicable à l'entreprise, et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; 5° Aux dispositions prises pour

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306786_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 232-4 du code pénitentiaire, entré en vigueur le 1er mai 2022 et identique aux dispositions de l’article R57-7-32 du code de procédure pénal dans sa version

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2303865_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

48 de la convention collective des organismes de sécurité sociale dès lors, d’une part, que l’inspecteur du travail n’a pas été saisi par la caisse dans le délai d’un mois suivant l’entretien préalable

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2105798_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail, qui n'excède pas : / b) Soit le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2502530_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2501662_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

la procédure ou les mesures sociales prévues à l'article L. 1233-32.

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2503757_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Aux termes de l'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale : " Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les centres de santé sont définis par un accord national conclu pour une

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401391_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

de stage méconnaît l'article 32 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984.

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TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2501078_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Toutefois l’ATSM 77 n’établit pas que cette indemnité figurerait dans une convention collective applicable aux salariés de l’établissement et s’imposerait à ce titre à l’autorité de tarification en vertu

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1908064_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

24 de la convention commune La Poste - France Télécom ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle a subi un

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TA

3ème Chambre

DTA_1907916_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le refus litigieux méconnaît les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - il méconnaît l'article 24 de la convention commune

Source officielle