; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.

; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.

; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.

L'article R.211-11 de ce code dispose que les règles relatives à la compétence territoriale du tribunal judiciaire statuant en matière civile sont déterminées par le code de procédure civile et les dispositions

L'article R. 211-11 de ce code dispose que les règles relatives à la compétence territoriale du tribunal judiciaire statuant en matière civile sont déterminées par le code de procédure civile et les dispositions

L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros à verser à chacun des consorts F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Aux termes de l’article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : « Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

Vu : - le code civil, - le code de l'action sociale et des familles ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles ; - le code de

Aux termes de l’article R. 134-1 du code de l’action sociale et des familles : « Les dispositions relatives à la procédure contentieuse fixées par le chapitre 2 du titre IV du livre Ier du code de la sécurité

Aux termes de l'article R. 134-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les dispositions relatives à la procédure contentieuse fixées par le chapitre 2 du titre IV du livre Ier du code de la sécurité

Aux termes de l'article R. 134-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les dispositions relatives à la procédure contentieuse fixées par le chapitre 2 du titre IV du livre Ier du code de la sécurité

par Me Naux, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : 1°) de prescrire une expertise judiciaire en vue de constater les désordres affectant

bénéficiant de l'aide sociale prévue à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles et les personnes hébergées titulaires des aides prévues à l'article L. 821-1 du code de la construction

et ensuite reprises à l'article 32-1 du code civil.

du projet ; *les éléments financés versés au dossier ne satisfont pas à l'obligation prévue par le c du 3° du I de l'article R. 6122-32-1 du code de la santé publique et ne sauraient être regardés comme

du surplus ; 3°) à ce que soit mise à la charge de la SOLEAM une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.