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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2004996_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
, alors qu'elle aurait dû être évaluée par référence aux indices majorés 325 en 2017 et 2018, 326 en 2019, et 327 en 2020, conformément à la grille indiciaire du grade des agents d'entretien qualifiés,
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2509354_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
et AH 137, respectivement situés 329 et 327, rue Philippe Chappert sur son territoire, et de préciser les mesures provisoires et nécessaires pour mettre fin à l’imminence du danger.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2600138_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Enfin, aux termes de l'article R. 323-11 : « L'attribution de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 323-4 est exclusive de l'allocation de chômage./ La caisse primaire de l'assurance maladie n'est
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303480_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
L. 321-1 du code de la sécurité sociale et 2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203695_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 321-4 dudit code : " Le préfet adresse la demande d'autorisation au ministre de l'intérieur.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2403211_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Selon les articles L. 321-1 et L. 323-1 et suivants et L. 330-1 et suivants du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie comporte pour l'assuré social le droit à une indemnité journalière s'il se
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2302565_20260212
12 février 2026
12 février 2026
: (…) / L'indemnité de résidence à l'étranger, qui tient lieu d'indemnité de résidence au sens de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2504248_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
et n° 84 et section SV n° 322, n° 323, n° 375, n° 399 et n° 400 lui appartenant ; 2°) d'enjoindre au préfet d'informer sans délai le juge de l'expropriation de l'ordonnance à venir sur le fondement
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305154_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
D'autre part, aux termes des articles L. 321-1 et L. 323-1 et suivants du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie comporte pour l'assuré social le droit à une indemnité journalière s'il se trouve
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302098_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’une insuffisance de motivation ; - elle méconnaît les dispositions des articles R. 322-1 et R. 321-6 du code de la route ; - l’administration
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2302635_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Selon les dispositions des articles 321 E et 321 G de l'annexe 3 du code général des impôts, la déclaration mentionnée par l'article 1406 précité doit être produite sur un imprimé conforme au modèle établi
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2127135_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 doit être accueilli. 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101905_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En vertu des articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie comporte pour l'assuré social le droit à une indemnité journalière s'il se trouve dans l'incapacité physique
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2404129_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 322-2 du même code : " I.
Source officielle7ème chambre
DTA_2204449_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Aux termes de l'article 12 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2502140_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Aux termes de l'article L. 325-9 du même code : " Les frais d'enlèvement, de garde en fourrière et de mise en vente ou de destruction du véhicule sont à la charge du propriétaire () ".
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2503281_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
322, 96 euros ; 2°) de la décharger du paiement de la somme de 83 322, 96 euros ; 3°) de mettre à la charge de la communauté d’agglomération de Béthune Bruay Artois Lys Romane la somme de 5 000
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2314615_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Selon les articles L. 321-1 et L. 323-1 et suivants du code de la sécurité sociale, l’assurance maladie comporte pour l’assuré social le droit à une indemnité journalière s’il se trouve dans l’incapacité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302063_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 321 E de annexe 3 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " Les constructions nouvelles, les changements de consistance ou d'affectation des propriétés
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204857_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
83-3 du code général des impôts et que la majoration de 80 % prévue à l'article 1728-1, en l'absence d'activité occulte, ne peut pas lui être appliquée, étant seulement applicable une majoration de 10%
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