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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2536927_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
aux articles L. 3331-1, L. 3334-1 et L. 3334-2 ainsi que dans les débits de tabac.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2407519_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Aux termes de l'article L. 3332-2 de ce code : " L'ouverture d'un nouvel établissement de 4e catégorie est interdite en dehors des cas prévus par l'article L. 3334-1 ", lequel article concerne l'ouverture
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2407466_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 3332-2 de ce code : " L'ouverture d'un nouvel établissement de 4e catégorie est interdite en dehors des cas prévus par l'article L. 3334-1 ", lequel article
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2513150_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
L. 3332-15 du code de la santé publique mais de l’article L. 333-2 du code de la sécurité intérieure ; – la mesure contestée est proportionnée aux troubles à l’ordre public que cause l’établissement
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2524389_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2107706_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
dès lors que seules les dispositions des articles L. 332-1 et L. 334-1 du code de la sécurité intérieure sont applicables à la fermeture d'un établissement de vente à emporter de boissons alcoolisées
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2220864_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes du 3° de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " () / 3°.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2601360_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Sur les conclusions sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative,
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2506042_20251220
20 décembre 2025
20 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique : « 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003658_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
R. 3353-2 de ce code.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2611256_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2203238_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002869_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500370_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
de la Constitution et les dispositions de l’article L. 225-1 du code pénal interdisant les discriminations fondées sur l’origine ; il a été porté atteinte à sa dignité et à sa santé, en méconnaissance
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204557_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2511754_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L. 3332-15 3° du code de la sécurité intérieure tandis que l’arrêté attaqué a été pris sur le fondement des articles L. 3332-15 1° et L. 332-1 de ce code ; - le préfet ne pouvait légalement décider
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2600258_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
222-37 du code pénal.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2600541_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102704_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : / () 2° D'exercer ou de tenter
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300485_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors en vigueur : " 1.
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