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2 447 résultats pour « article 343-1 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème Chambre

DTA_2214879_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Enfin, aux termes de l'article 343-1 du code civil : " L'adoption peut être aussi demandée par toute personne âgée de plus de vingt-six ans. / Si l'adoptant est marié et non séparé de corps ou lié par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2115137_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

1 343-2 du code civil ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Garges-lès-Gonesse une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2105928_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2603242_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Article 3 : Avant de commencer ses travaux, l’expert accomplira les formalités prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2301696_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

Selon l'article R. 343-4 du même code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2503436_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2601650_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

Enfin, aux termes de l’article L. 342-1 du code des relations entre le public et l’administration : « La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2404700_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

500 euros hors taxe sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1903064_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202338_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

, 348, 349, 608, 988 et 989, situées avenue Bellevue ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Roquebrune-Cap Martin la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du

Source officielle
TA

Présidente Lepetit-collin

DTA_2405473_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

Aux termes de l’article R. 343-4 du même code : « Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus. ».

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2307011_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

de l'article 132-80 du code pénal, le permis de visite délivré en application des dispositions des articles L. 341-5, R. 341-4 à R. 341-6 et R. 341-13 peut être refusé à la personne victime de l'infraction

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2401188_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

-80 du code pénal, le permis de visite délivré en application des dispositions des articles L. 341-5, R. 341-4 à R. 341-6 et R. 341-13 peut être refusé à la personne victime de l'infraction pour laquelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2502520_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L’article R. 341-1 du même code, fixant les modalités d’application des visites, prévoit : « Le permis délivré en application des dispositions [de l’article R. 341-5] est soit permanent, soit valable pour

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400861_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - il a été portée une atteinte à sa liberté d'aller et venir ; - la décision en cause a méconnu l'article L. 341-1 du code de l'entrée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2101587_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

des référés, statuant en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner la commune de Claye-Souilly à lui verser, en application de l'article R. 541-1 du code

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2110904_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203330_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

et 342 situées rue Pra de Pré.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2404016_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du même code,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2301439_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions formulées au titre de l'article R.541-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle

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