L’article R. 341-1 du même code, fixant les modalités d’application des visites, prévoit : « Le permis délivré en application des dispositions [de l’article R. 341-5] est soit permanent, soit valable pour

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges visés audit article.

Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice

Aux termes de l'article L. 314-2 du même code, les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code " sont financés par : / () 3° Des tarifs

bénéficiant de l'aide sociale prévue à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles et les personnes hébergées titulaires des aides prévues à l'article L. 821-1 du code de la construction

les contrats visés au 2° du I de l'article 199 septies du même code ainsi que du montant de la prime mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale ; 2° Et, pour le surplus éventuel, de

Le second alinéa de l'article L. 344-5-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que " L'article L. 344-5 s'applique à toute personne handicapée accueillie dans un établissement ou service

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ; / c) Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-19 ou de l'article

B... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : M.

une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aussi, en application de l'article LP. 343-3 du code des impôts cité au point précédent, la taxe sur la valeur ajoutée était exigible dès l'encaissement de ces produits.

L'article R. 341-1 du même code, fixant les modalités d'application des visites, prévoit : " Le permis délivré en application des dispositions [de l'article R. 341-5] est soit permanent, soit valable pour

La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil. » ; aux termes de l’article L. 553-1 du code de la sécurité sociale : « L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations

La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil. » ; aux termes de l’article L. 553-1 du code de la sécurité sociale : « L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations

La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil. » ; aux termes de l’article L. 553-1 du code de la sécurité sociale : « L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis