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497 résultats pour « article 345-0 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2507791_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

L. 348-1 et L. 345-2-3 du code de l’action sociale et des familles.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1902741_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

B remplissait les conditions de l'article 885 O bis du code général des impôts permettant de bénéficier de l'abattement prévu par l'article 150-0 D ter du même code ; il a cessé toutes fonctions de dirigeant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2500128_20250118

Administratif

18 janvier 2025

18 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2417401_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

L'article L. 345-2-2 du même code précise que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2500127_20250118

Administratif

18 janvier 2025

18 janvier 2025

Aux termes de l’article L. 552-1 du même code : « Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2504335_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 () ".

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2006220_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Sur le bien-fondé des impositions en litige 2.Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis : " 1.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2402220_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

150-0 D du code général des impôts, soit une plus-value de 342 222 euros.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2306740_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2307288_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Ils soutiennent que : - étant dépourvus de tout logement ou hébergement, ils sont en droit de bénéficier d'un hébergement d'urgence sur le fondement des dispositions de l'article L. 345-2-2 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2307273_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Ils soutiennent que : - étant dépourvus de tout logement ou hébergement, ils sont en droit de bénéficier d'un hébergement d'urgence sur le fondement des dispositions de l'article L. 345-2-2 du code

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004512_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

définies à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 744-1 du présent code, est subordonné à l'acceptation par le demandeur d'asile de l'hébergement proposé, déterminé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2200654_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

278-0 bis A du Code général des impôts ou de 10% prévu à l'article 279-0 bis du CGI en facturation directe dès lors qu'ils portent sur un immeuble d'habitation achevé depuis deux ans comme c'est le cas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2400808_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

C dans les conditions des articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles, dans le délai de deux jours à compter de la notification de l'ordonnance, sans qu'il y ait lieu,

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203482_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

des impôts et non de celui prévu par l'article 150-0 A du même code ; - elle peut ainsi prétendre aux abattements fixés par l'article 150 VC du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2307261_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

En vertu des dispositions de l'article L. 345-2-2 du même code : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2301120_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2200619_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

La plus-value réalisée à l'occasion de cette cession de titres a été placée sous le régime de quasi-exonération prévu par le a sexies-0 bis) du I de l'article 219 du code général des impôts.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203895_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Elle soutient que : - la décision a été adoptée par une autorité incompétente ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 341-11 du code de l’environnement.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203054_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

34 et 35 du code général des impôts ; - il peut ainsi prétendre à l’abattement renforcé de 85 % prévu par le A du 1 quater de l’article 150-0 D du code général des impôts.

Source officielle

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