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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2307093_20260209
9 février 2026
9 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2308290_20260209
9 février 2026
9 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2305620_20260209
9 février 2026
9 février 2026
L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, et en cas de refus à l’aide juridictionnelle de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2305671_20260209
9 février 2026
9 février 2026
L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, et en cas de refus à l’aide juridictionnelle de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2305615_20260209
9 février 2026
9 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2305771_20260209
9 février 2026
9 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2301237_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
- la décision en litige est illégale par voie d'exception d'illégalité de l'arrêté du 28 décembre 2022 dès lors qu'il fixe des prescriptions qui vont au-delà de la limite des pouvoirs conférés par l'article
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2307847_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Enfin il sollicite la mise à la charge du GCSMS SIAO13 d'une somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du Code de Justice Administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2305832_20260209
9 février 2026
9 février 2026
en application du second alinéa de l’article 37 de la Constitution ; - le fait de conditionner l’hébergement insertion à la régularité du séjour du demandeur peut également s’envisager comme une erreur
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2307915_20260209
9 février 2026
9 février 2026
en application du second alinéa de l’article 37 de la Constitution ; - le fait de conditionner l’hébergement insertion à la régularité du séjour du demandeur peut également s’envisager comme une erreur
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2305870_20260209
9 février 2026
9 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105059_20240208
8 février 2024
8 février 2024
fondées en titre ou autorisées avant 1919, pour une puissance n'excédant pas 150 kW en excédant les pouvoirs qui lui sont dévolus par l'article 37 de la Constitution du 4 octobre 1958.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2503395_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution et les articles 34 et 37 de la Constitution.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502607_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
légalité de la note attaquée : - elle est entachée d'incompétence ; - elle méconnaît le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 ; - elle est entachée d'un défaut de base légale ; elle méconnaît l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2100705_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
En quatrième lieu, la société requérante soutient que l'arrêté contesté porte atteinte aux exigences de clarté et d'intelligibilité de la norme, qui découlent des articles 34 et 37 de la Constitution et
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204852_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
fondamentales, les dispositions des articles 34 et 37 de la Constitution, des articles R. 111-2 et R. 111-3 du code pénal, de l'article R. 311-5 du code pénitentiaire et le règlement intérieur de l'établissement
Source officielle4ème chambre
DTA_2100592_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
7-A-5 de l'arrêté méconnaît les exigences de clarté et d'intelligibilité de la norme, qui découlent des articles 34 et 37 de la Constitution et 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200327_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
. 5122-5 du code du travail est allé au-delà du cadre prévu pour le pouvoir réglementaire et porte ainsi atteintes aux dispositions des articles 34 et 37 de la Constitution. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2306749_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative, avec application du bénéfice des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2306750_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative, avec application du bénéfice des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
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