CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

2ème chambre

DTA_2302464_20260424

24 avril 2026

professionnelle Axiojuris - Lexiens, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 12 avril 2023, en ce qu’elle limite à 380 347,69 euros au lieu de 386

Page 1 sur 83

Suivant →

TA

URGENCE- Etrangers

DTA_2301665_20230629

Administratif

29 juin 2023

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; () ". 5.

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2606097_20260330

30 mars 2026

D’autre part, aux termes de l’article 382 du code civil : « L'administration légale appartient aux parents.

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2201012_20230516

16 mai 2023

intermédiaires, sur un terrain situé 112 route de Fronton, cadastré AA 381, AA 382 et AA 383, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Fonbeauzard

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2201004_20230516

16 mai 2023

la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2200216_20220908

8 septembre 2022

Aux termes de l'article 413-6 du même code : " Le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile () ".

2ème chambre

DTA_2301665_20231027

27 octobre 2023

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2313510_20260105

5 janvier 2026

(…) » Il résulte de l’instruction que la société civile immobilière Pascal Come a été assujettie au titre des années 2022 et 2023 à la taxe foncière pour des montants respectifs de 9 388 euros et

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2313806_20260105

5 janvier 2026

(…) » Il résulte de l’instruction que la société civile immobilière Pascal Come a été assujettie au titre des années 2022 et 2023 à la taxe foncière pour des montants respectifs de 9 388 euros et

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2313807_20260105

5 janvier 2026

(…) » Il résulte de l’instruction que la société civile immobilière Pascal Come a été assujettie au titre des années 2022 et 2023 à la taxe foncière pour des montants respectifs de 9 388 euros et

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2212357_20220929

29 septembre 2022

Aux termes de l'article 413-6 du même code : " Le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile () ".

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2500699_20250414

14 avril 2025

Pernot en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2500701_20250414

14 avril 2025

Pernot en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2308303_20231213

13 décembre 2023

, 385 et 387.

1ère Chambre

DTA_2300129_20231212

12 décembre 2023

, 3884, 3885, 3886, 3887 et avis de mise en recouvrement n° 2022-11-00967 ; 2°) d'annuler l'ensemble des impositions supplémentaires qui résultent de la remise en cause de la défiscalisation et donc

1ère chambre bis

DTA_2000083_20221114

14 novembre 2022

) dont elle est propriétaire ; 2°) de mettre à la charge de la commune une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301106_20250227

27 février 2025

Pour l'application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond.

9ème Chambre

DTA_2211816_20230605

5 juin 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions

6ème Chambre

DTA_2006199_20230407

7 avril 2023

de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article UC 3 du règlement du plan local d'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions

2ème chambre

DTA_1903064_20260129

29 janvier 2026

Elle fait valoir que : - l’instance engagée dans le cadre de la question préjudicielle devant le tribunal judiciaire est atteinte par la péremption prévue aux articles 385 et 386 du code de procédure