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1 543 résultats pour « article 389-6 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2500699_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

Source officielle
TA

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Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2500701_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2606097_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

D’autre part, aux termes de l’article 382 du code civil : « L'administration légale appartient aux parents.

Source officielle
TA

URGENCE- Etrangers

DTA_2301665_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Il résulte des dispositions des articles L. 614-8 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que de celles de l'article R. 776-17 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2308303_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

, 385 et 387.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2006199_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

En ce qui concerne les articles R. 111-5 et R. 111-8 du code de l'urbanisme : 7.

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2000083_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301665_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2200216_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Aux termes de l'article 413-6 du même code : " Le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile () ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101338_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Article 2 : La commune de Saint-Georges-de-Didonne versera à la société civile Les Yuccas la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1903064_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Elle fait valoir que : - l’instance engagée dans le cadre de la question préjudicielle devant le tribunal judiciaire est atteinte par la péremption prévue aux articles 385 et 386 du code de procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2603242_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Article 3 : Avant de commencer ses travaux, l’expert accomplira les formalités prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2100647_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués ; / () ; / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / () ".

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TA

9ème Chambre

DTA_2211816_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

définies par l'article 47 du code civil () ".

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TA

8ème chambre

DTA_2316832_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

définies par l'article 47 du code civil qui dispose quant à lui : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi

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TA

Juge unique

DTA_2201409_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Sabatier-Raffin, par une décision du 6 septembre 2022, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2212357_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Aux termes de l'article 413-6 du même code : " Le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile () ".

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TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500312_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

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TA

1ère Chambre

DTA_2200956_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

En revanche, le non-lieu à statuer sur la demande au principal ne fait pas obstacle à l'allocation des intérêts légaux prévus par l'article 1231-6 du code civil à compter de la date de réception de la

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304060_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

- d'ordonner de ce fait la suspension de la décision attaquée aux motifs des articles 1185, 1181,1193, 561, 381, 383 et 542 du code de procédure civile et 375-3 du code civil ; - d'ordonner la remise

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