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183 résultats pour « article 394 du Code de justice militaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2203996_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2306053_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 ; - le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301148_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Vu : - le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 ; - le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Vice-président de la 5 ème chambre

DTA_2401779_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

aux magistrats, aux fonctionnaires civils de l'État et aux agents publics de l'État recrutés en contrat à durée indéterminée ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2307151_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

du 21 septembre 2023 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006288_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302459_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2400080_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2301180_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301974_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui verser directement sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative en cas de rejet de sa demande d’aide juridictionnelle.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2205763_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Il soutient que : - l'action est prescrite ; en lui opposant la règle de prescription prévue par l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l'administration confond l'action

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303840_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme A...

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2121887_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre ter

DTA_2100830_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; - le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; ( - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2312990_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Vu : - le code des pensions militaires et d’invalidité des victimes de guerre ; - le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 modifié ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2505231_20260515

Administratif

15 mai 2026

15 mai 2026

prévues par le code de la défense au titre du fonds de prévoyance militaire ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303988_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104155_20240805

Administratif

5 août 2024

5 août 2024

septembre 2006 pris en application de l'article 6 du décret n° 2006-1166 du 20 septembre 2006 relatif à la commission de réforme des militaires ; - le code de justice administrative ; Les parties ont

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2317612_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

de l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Président DEVILLERS

DTA_2201009_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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