, 391 et 392. 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

que les époux résident séparément, en application de l'article 214 du code civil ; pendant cette période, ils étaient soumis à imposition séparée en application de l'article 6-4 du code général des impôts

Vu – la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; – le décret n° 2022-393 du 18 mars 2022 ; – le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 ; – le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit 

de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

Par courrier en date du 4 novembre 2022, les parties ont été informées, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de se fonder sur

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le décret n° 2022-393 du 18 mars 2022 ; - le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 ;

Vu : - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le décret n° 2022-393 du 18 mars 2022 ; - le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 modifié ; - le code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - l’arrêté attaqué méconnaît l’article UC 4 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) ; - il méconnaît l’article 640 du code civil.

L'article D. 632-7 du même code précise que : " Toute action en recouvrement des cotisations dues au titre des accords étendus selon la procédure fixée aux articles L. 632-3 et L. 632-4 doit être précédée

Vu : - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le décret n° 2022-393 du 18 mars 2022 ; - le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 modifié ; - le code de justice administrative.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société civile immobilière Entrepôts de Champigny est rejetée.

271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au même code.

Vu : le code civil ; le code de la commande publique ; le code de justice administrative.

Par un courrier en date du 24 février 2023, les parties ont été informées, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de se fonder

Vu : - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le décret n° 2022-393 du 18 mars 2022 ; - le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 modifié ; - le décret n°2025-256 du 20 mars 2025 ; - le code de

L. 111-6 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme ainsi que l'article UD 3 du plan local d'urbanisme au regard des conditions