Article 2 : La société des mines de Saint Elie versera la somme de 1 200 euros à l'ONF au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

lieu-dit « Lo C... » sur le territoire de la commune d’Elne ; 2°) de mettre à la charge de la commune d’Elne la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de

lieu-dit « Lo C... » sur le territoire de la commune d’Elne ; 2°) de mettre à la charge de la commune d’Elne la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de

L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article

Vu : - le code de procédure civile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 4.

Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

du code de l’urbanisme en méconnaissance de l’article L. 480-2 du même code ; - elles ne sont pas fondées dès lors que la vente de la parcelle litigieuse a fait l’objet d’un accord sur la chose et sur

Et aux termes de son article L110-3 : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère, soit

L'article L. 811-2 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article

Il résulte de ces dispositions, combinées avec celles des articles 6 et 2052 du code civil, que l'administration, peut, ainsi que le rappelle l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et

dossiers médicaux de ses enfants, garanti par l'article L. 1111-7 du code de la santé publique ; - elles sont affectées d'une erreur de droit résultant d'une interprétation erronée de l'étendue de la

Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - elles méconnaissent les garanties attachées aux procédures disciplinaires ; - elles sont entachées d'une erreur de fait, en ce qu'elles minimisent la réalité de ses

A..., demande au tribunal d’organiser une procédure de conciliation conformément au code de procédure civile, afin de procéder au règlement amiable du conflit qui l’oppose au ministre de l’intérieur ayant

de l'article L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles sont entachées d'une erreur d'appréciation s'agissant des actes d'état civil produits pour établir