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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2303526_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
C A, représenté par Me Pirlet, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner au préfet du Nord, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui délivrer
Source officielle6ème chambre
DTA_1800861_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
subordonne ce versement à la possibilité de souscrire un nouveau contrat au terme de 2 ans.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906459_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5. / () ".
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2500736_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
sur le fondement de l'article L. 521-2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400089_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
; - compte tenu de ces réserves, les dispositions de l’article 14 du même cahier ne sont pas applicables ; - il est toujours possible à une partie à un contrat d’en contester la validité ; - le
Source officielleJUGE UNIQUE F MARTHA
DTA_2100206_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Si le requérant soutient qu'il n'a pas contracté un engagement au sens des dispositions de l'article L. 79 du code des pensions civiles et militaires de retraite mais un contrat de militaire commissionné
Source officielleJUGE UNIQUE F MARTHA
DTA_2101088_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Si le requérant soutient qu'il n'a pas contracté un engagement au sens des dispositions de l'article L. 79 du code des pensions civiles et militaires de retraite mais un contrat de militaire commissionné
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2020737_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Elle a également subi un préjudice du fait qu'elle a dû contracter deux emprunts auprès d'un proche pour des montants de 4 200 euros et 2 400 euros afin d'assurer sa défense dans le cadre des actions judiciaires
Source officielle4ème chambre
DTA_2407343_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l'article L. 2122-1 permet à son
Source officielleChambre 3
DTA_2403203_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
cet organisme a conclu un nouveau contrat de crédit avec le CHRU ; - le protocole d'accord transactionnel n'est contraire à aucune disposition d'ordre public ; - il comporte des concessions réciproques
Source officielle8ème Chambre
DTA_2215145_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au profit de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106754_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
de Valojoulx la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304754_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
de fourniture de secours la liant avec EDF pour contracter avec un autre opérateur aux tarifs moins élevés ; - elle s’associe aux arguments du ministre qui conteste l’existence d’un lien de causalité
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2504788_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire hospitalier, sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 311-2. / Le contrat
Source officielle1ère chambre
DTA_2301199_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Le requérant soutient qu'il n'a pas contracté un engagement au sens des dispositions de l'article L. 79 du code des pensions civiles et militaires de retraite mais un contrat de militaire commissionné
Source officielle1ère chambre
DTA_2304731_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
de fourniture de secours la liant avec EDF pour contracter avec un autre opérateur aux tarifs moins élevés ; - elle s’associe aux arguments du ministre qui conteste l’existence d’un lien de causalité
Source officielle2ème chambre
DTA_2100162_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
; - d'annuler toutes les mesures qui en seront les conséquences ; 2°) de mettre à la charge du conseil départemental de la Corrèze la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2312214_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
avec les contraintes de gestion des armées ; -ensuite, lors du renouvellement de son contrat le 12 avril 2023, l'intéressé a été informé de l'applicabilité des dispositions de l'article L. 4139-13
Source officielle1ère chambre
DTA_2300930_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
juin 2023 et de leur capitalisation ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal de Corte-Tattone la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du
Source officielleChambre 3
DTA_2102358_20240201
1 février 2024
1 février 2024
astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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