cas prévu par l'article L. 556-1 du code de l'environnement, un document établi par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, ou équivalent, attestant que les mesures de gestion

B le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 181-3 du même code : " I.

L. 511-1 du code de l'environnement et de l'article L. 211-1 du même code ; - l'arrêté méconnaît l'article 2 de l'arrêté du 10 juillet 1990 relatif à l'interdiction des rejets de certaines substances

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.