en application de l'article L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à

et droits indirects a « annulé et remplacé » l’arrêté n° 417/2025 du 7 mars 2025, l’a reversé dans le corps des agents de constatation des douanes et droits indirects à compter du 20 novembre 2023 et

et droits indirects a « annulé et remplacé » l’arrêté n° 417/2025 du 7 mars 2025, l’a reversé dans le corps des agents de constatation des douanes et droits indirects à compter du 20 novembre 2023 et

et droits indirects a « annulé et remplacé » l’arrêté n° 417/2025 du 7 mars 2025, l’a reversé dans le corps des agents de constatation des douanes et droits indirects à compter du 20 novembre 2023 et

et droits indirects a « annulé et remplacé » l’arrêté n° 417/2025 du 7 mars 2025, l’a reversé dans le corps des agents de constatation des douanes et droits indirects à compter du 20 novembre 2023 et

Aux termes de l'article R. 411-8 du même code : " Les dispositions du présent code ne font pas obstacle au droit conféré par les lois et règlements aux préfets, au président du Conseil exécutif de Corse

Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

à verser en application de l'arrêt du 6 octobre 2020 de la cour administrative d'appel de Douai et du jugement du 11 mai 2018 de ce tribunal, en application des articles 1231-7 du code civil et L. 313

L’article R. 412-1 du code du justice administrative dispose que : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative en l'absence de production de l'acte attaqué ; - la contestation du titre exécutoire

des douanes de Fos sur Mer ; 2°) de condamner l’État à l’indemniser des préjudices subis par l’octroi d’un grade supérieur et l’allocation d’une indemnité compensatrice.

des douanes de Fos sur Mer ; 2°) de condamner l’État à l’indemniser des préjudices subis par l’octroi d’un grade supérieur et l’allocation d’une indemnité compensatrice.

des douanes de Fos sur Mer ; 2°) de condamner l’État à l’indemniser des préjudices subis par l’octroi d’un grade supérieur et l’allocation d’une indemnité compensatrice.

des douanes de Fos sur Mer ; 2°) de condamner l’État à l’indemniser des préjudices subis par l’octroi d’un grade supérieur et l’allocation d’une indemnité compensatrice.

des douanes de Fos sur Mer ; 2°) de condamner l’État à l’indemniser des préjudices subis par l’octroi d’un grade supérieur et l’allocation d’une indemnité compensatrice.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (