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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
DTA_2302888_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Aux termes de l'article D. 44-3 du même code : " Les propositions de notation et les notations prévues à l'article D. 44-2 sont établies sur un imprimé conforme au modèle fixé par le ministre de la justice
Source officielleJUGE UNIQUE Y CROSNIER
DTA_2200999_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Elle soutient que la décision : - est entachée d'une violation de la loi dès lors que l'article 44-4 du code de procédure pénale ne prévoit pas la transmission à l'officier de police judiciaire de sa
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2111802_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Il résulte des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale que, pour les infractions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2507135_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Rosier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2307309_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2113071_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
204 G du code général des impôts, à l'exception du 6° du 2 et du 4 du même article 204 G. / 2.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2417132_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200718_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Vu : - le code pénal ; - le code de la route ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre
DTA_2007721_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
commune de Changis-sur-Marne une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2522008_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
articles 132-44 et 132-45 du code pénal. (…). » ; qu’aux termes de l’article 723-15-1 dudit code : « Si, à l'issue de la convocation, une mesure d'aménagement ou la conversion de la peine lui paraît possible
Source officielle7ème chambre
DTA_2209554_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
B soutient que : - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - il méconnait
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209162_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; les articles R. 332-44 et R. 332-45 du code pénitentiaire, qui se sont substitués à l'ancien article 24 du
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500118_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504403_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
prévues par les articles 132-44 et 132-45 du code pénal. (…).
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2404121_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
712-5,712-8,713-43 et, 713-44 et 720 ; / 2° Dans le délai de dix jours s'agissant des jugements mentionnés aux articles 712-6 et 712-7. ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2402831_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
712-5,712-8,713-43 et, 713-44 et 720 ; / 2° 2° Dans le délai de dix jours s'agissant des jugements mentionnés aux articles 712-6 et 712-7. ".
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2303892_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102280_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
44 octies A du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201357_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
C le versement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2301612_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal () ".
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