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Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2404054_20260205

5 février 2026

000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

4ème Chambre

DTA_2205550_20250326

Administratif

26 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2604278_20260313

13 mars 2026

Il y a lieu d’y faire droit et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. G...

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2212501_20230622

22 juin 2023

L. 470-1 du code de commerce et des articles L. 441-17 et L. 442-4 du même code.

Magistrat Mme SORIN

DTA_2406575_20251128

28 novembre 2025

R. 441-1 (1°) du code de la construction et de l'habitation ; (…) II.

2ème chambre

DTA_2303967_20260202

2 février 2026

entre le public et l’administration et R. 211-1 du code de procédure civile d’exécution ainsi que de l’article 4.1 de la note de service du 31 décembre 2018 ; les avis ne mentionnent pas pour quelles raisons

2ème chambre

DTA_2303969_20260202

2 février 2026

entre le public et l’administration et R. 211-1 du code de procédure civile d’exécution ainsi que de l’article 4.1 de la note de service du 31 décembre 2018 ; les avis ne mentionnent pas pour quelles raisons

2ème chambre

DTA_2402692_20260202

2 février 2026

entre le public et l’administration et R. 211-1 du code de procédure civile d’exécution ainsi que de l’article 4.1 de la note de service du 31 décembre 2018 ; les avis ne mentionnent pas pour quelles raisons

2ème chambre

DTA_2406790_20260202

2 février 2026

entre le public et l’administration et R. 211-1 du code de procédure civile d’exécution ainsi que de l’article 4.1 de la note de service du 31 décembre 2018 ; les avis ne mentionnent pas pour quelles raisons

2ème chambre

DTA_2300233_20251106

6 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 441-3-2 du même code : « Le président du conseil départemental s'assure du respect des conditions d'agrément fixées aux articles L. 441-1 et R. 441-1.

1ère Chambre

DTA_2400205_20241126

26 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre

DTA_2001822_20231006

6 octobre 2023

des articles L. 442-1 à L. 442-3.

4ème chambre

DTA_2302109_20250411

11 avril 2025

L'article L. 441-1 de ce même code dispose que : " Le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 441-2-9 détermine les conditions dans lesquelles les logements construits, améliorés ou acquis et améliorés

2ème Chambre

DTA_2001295_20230713

13 juillet 2023

F une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6e Section - 1re Chambre

DTA_2220762_20240607

7 juin 2024

L. 441-1, L. 442-1 et L. 442-3, qui conservent le domicile de secours qu'elles avaient acquis avant leur entrée dans l'établissement et avant le début de leur séjour chez un particulier.

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2505164_20250717

17 juillet 2025

Aux termes de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-2-9 détermine les conditions dans lesquelles les logements construits

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2424718_20250502

2 mai 2025

à un nouvel examen de sa situation personnelle ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code

5ème Chambre (JU)

DTA_2403040_20250917

17 septembre 2025

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».

6e Section - 1re Chambre

DTA_2105589_20221114

14 novembre 2022

L. 441-1, L. 442-1 et L. 442-3, qui conservent le domicile de secours qu'elles avaient acquis avant leur entrée dans l'établissement et avant le début de leur séjour chez un particulier.

5ème Chambre (JU)

DTA_2401913_20250917

17 septembre 2025

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».