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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2204002_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
; -la commune reconnaît la poursuite du contrat pendant la période covid et n'a pu mettre en œuvre le paiement de la redevance d'occupation du domaine public sur le fondement de l'article 45 du contrat
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_1711368_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
perception et la décision implicite de rejet de sa réclamation préalable sont entachés d'illégalité dès lors que le titre de perception a été émis par l'Etat en méconnaissance des stipulations de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300825_20250211
11 février 2025
11 février 2025
figurant aux articles 14.3.1.2, 18.3.2, 38.2, 40, 41.1, 41.3, 42, 45, 52.6 et 57.1 et 57.3 de ce contrat. 8.
Source officielle3ème chambre
DTA_2401246_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l’article 45-2 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 : « L’autorité investie du pouvoir de nomination ou son représentant et l’agent recruté par contrat à durée indéterminée de droit public
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100414_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Lorsque le recrutement est opéré dans un cadre d'emplois nécessitant l'accomplissement d'une scolarité dans les conditions prévues à l'article 45, la durée du contrat correspond à la durée de cette scolarité
Source officielle2ème chambre
DTA_2201331_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Lorsque le recrutement est opéré dans un cadre d'emplois nécessitant l'accomplissement d'une scolarité dans les conditions prévues à l'article 45, la durée du contrat correspond à la durée de cette scolarité
Source officielle2ème chambre
DTA_2101328_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article 59.2 du contrat de délégation de service public : " - En fin de contrat () Dans les trois mois qui précèdent la fin de la Convention pour information et au terme de la Convention
Source officielle2ème chambre
DTA_2102185_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article 59.2 du contrat de délégation de service public : " - En fin de contrat () Dans les trois mois qui précèdent la fin de la Convention pour information et au terme de la Convention
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400777_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
En vertu de l’article 45 du même contrat, il était également prévu, qu’en raison de tarifs inférieurs aux coûts de revient des repas, l’autorité concédante verserait à la société, une « compensation »
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000309_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
8 de la Déclaration des droits de l'homme et de l'article 34 de la Constitution ; l'interprétation de la loi réalisée par l'administration pour lui infliger l'amende contestée est en conséquence contraire
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2500232_20250807
7 août 2025
7 août 2025
et résultant par ailleurs de la jurisprudence du Conseil d'État, du droit à la " restitution de la trésorerie à TPM ", en sa qualité d'autorité concédante, en fin de concession ; - l'article 45 du cahier
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2201029_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement, ainsi que le haut-commissaire de la République dans le cas où le contrat est conclu
Source officielle4ème chambre
DTA_2305254_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
DECIDE : Article 1er : La SMACL assurances est condamnée à verser à la commune d'Argens-Minervois la somme de 45 622,59 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2308418_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
L'article 5.4.6.2 du CCAP mentionne une dérogation aux articles 13.4.2 et 13.4.6 du CCAG-Travaux.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200163_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Aux termes de l'article 45 du décret du 17 janvier 1986, dans sa rédaction en vigueur du 6 novembre 2014 au 27 avril 2022 : " Lorsque l'agent non titulaire est recruté par un contrat à durée déterminée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200164_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Aux termes de l'article 45 du décret du 17 janvier 1986, dans sa rédaction en vigueur du 6 novembre 2014 au 27 avril 2022 : " Lorsque l'agent non titulaire est recruté par un contrat à durée déterminée
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2201037_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
A a acquis la propriété de la parcelle ZC n°45 par acte authentique du 16 février 2011.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200252_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Ces incidents ont conduit la Sarl Rotopol à faire évoluer les tableaux de répartition des commandes, particulièrement dans les ordres de registres n° 38, 41, 43 et 45 dans lesquels elle s'est estimée contrainte
Source officielle6ème chambre
DTA_2204036_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 45-1-1 du décret du 17 janvier 1986, alors en vigueur : " I.- L'indemnité de fin de contrat prévue à l'article 7 ter de la loi du 11 janvier 1984 susvisée n'est
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302466_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Il soutient que : - la décision attaquée méconnait les dispositions de l’article 45 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, dès lors qu’elle n’a pas été précédée d’un entretien alors que son contrat
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