Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.

B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, ni la zone de captage de la pompe à chaleur de la maison déjà implantée sur la parcelle A 454 ; - le permis d'aménager méconnaît les dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme

Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code de la défense ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des assurances ; - le code

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 juin 2022, la société civile immobilière Mavaxi, représentée par Me Turrillo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 mai 2022

Aux termes de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale : " Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune action en réparation

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 4.

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal

452-5 du code de la sécurité sociale : 2.

Pour l'application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond.

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal

à l’administration, à titre principal, de procéder à la rectification matérielle de l’arrêté en retenant le 11ème échelon indice 457 et, à titre subsidiaire, au 7ème échelon indice 452 ; 3°) de mettre

K... et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. E...

d'asile ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative, et notamment

Aux termes de l'article 414-1 du code civil : " Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit () ".

D E C I D E : Article 1er : Le département du Nord est condamné à verser à Mme C la somme de 11 455 euros.