définies à l'article 47 du code civil. ».

A cet égard, elle ne saurait utilement se retrancher derrière le secret de l'instruction auquel elle n'est pas soumise en application de l'article 11 du code de procédure pénale, ni sérieusement reprocher

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

, 453 à 455, 467 et 1250, situées 600 route de Nice à La Turbie.

Aux termes de l'article D. 531-45 du même code : " Les bourses accordées par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en application des dispositions du 5° de l'article L. 452-2 sont proposées

en vertu de l’article 81 du code général des impôts ; celle-ci relève de l’article 1390, III du code général des impôts, applicable aux bénéficiaires de l’AAH, avec un plafond de ressources fixé à 29

Il s’ensuit que la demande de restitution des sommes payées au titre de l’astreinte fondée sur l’article L. 480-7 du code de l’urbanisme présentée par la société civile La Place Gambetta, de même que leur

Dans ces conditions, contrairement à ce que soutient la société Expert géo, cette convention ne saurait être regardée comme un contrat de délégation ou de transfert de maîtrise d'ouvrage au sens des articles

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Rosier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 3 du décret susvisé du 31 mars 1998 portant application des dispositions des articles L. 376-1 (5e et 6e alinéa) et L. 454-1 (6e et 7e alinéa) du code de la sécurité sociale aux

L. 103-2 et du 7° de l’article R. 103-1 du code de l’urbanisme.

est engagée sur le fondement de l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution pour refus de concours de la force publique compte tenu de la rupture d’égalité devant les charges publiques

371-2 du code civil. 3.

des enfants mentionnés au 5° de l'article L. 452-2 du même code et remplissant les conditions énoncées à l'article D. 531-46 dudit code.

000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice

L. 342-1 du code forestier ; - l’opération n’entre pas dans le champ de l’autorisation pour la coupe de bois prévue par l’article L. 124-5 du code forestier dès lors que la coupe envisagée ne porte que