violation de l'article B.4.1 du règlement du PLUm doit être écarté comme manquant en fait ; * il en va de même du moyen tiré de la violation de l'article C.1.2 relatif à la largeur de la voie d'accès

délit en application des articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal est exécutoire dans les conditions prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 131-30 du même code ".

, 463, et 1703 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Marsillargues la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 462-7 du même code : " Le récolement est obligatoire : a) Lorsque les travaux concernent un immeuble inscrit au titre des monuments historiques en application de l'article L.

En outre, aux termes de l'article L. 462-2 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente () peut, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, procéder ou faire procéder à un récolement des travaux

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

la communauté de communes Aunis Atlantique une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

relative à un trop perçu d’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) pour les périodes du 1er mars 2024 au 18 mars 2024 et 19 mars 2021 au 22 octobre 2022 ; 2°) à la contrainte émise le 8 octobre

Aux termes de l'article 46 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux : " () 46.4.

Aux termes de l'article 46 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux : " () 46.4.

D’autre part, selon l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale : « (…) Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles

Or, il résulte de l'article R. 151-28 du code de l'urbanisme que ces deux sous-destinations relèvent de la destination " commerce et activités de service " et qu'un tel changement de sous-destination n'a

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () / () ". 3.

D dans le capital des deux sociétés, lesquelles relèvent du régime des sociétés de personnes de l'article 8 du code général des impôts pour l'imposition de leurs bénéfices.

D dans le capital des deux sociétés, lesquelles relèvent du régime des sociétés de personnes de l'article 8 du code général des impôts pour l'imposition de leurs bénéfices.

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code du commerce. ". 7.D'autre part, aux termes de l'article R. 4624-29 du code du travail : " En vue de favoriser le maintien dans l'emploi des travailleurs en

fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.