Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 47 du code civil et de l'article 1er du décret du 24 janvier 2015, les autorités maliennes n'ayant visiblement

Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite, compte tenu de la séparation de la famille engendrée par la décision en litige, qui conduit à maintenir l’enfant C..., âgée de 14 ans, isolée

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Il résulte de l'article 47 du code civil, auxquelles renvoie l'article L. 811-2 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger

C, la condition d'urgence requise par l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite.

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

à la présomption de validité des actes d'état civil posée par l'article 47 du code civil ; - les actes produits présentent des garanties d'authenticité et ont d'ailleurs été considérés comme valides

dès lors que : - cette décision méconnaît l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 47 du code civil ; - aucun juge compétent en matière d'état

au sens de l'article 47 du code civil.

et de l'article 47 du code civil en ce que des documents d'état civil établissent son lien de filiation avec son père lequel lien est corroboré par des éléments de possession d'état et en ce qu'elle remplit

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

par l'article 47 du code civil ".

Ce recours est, dans les conditions et limites prévues par la convention mentionnée à l'article L. 262-25, soumis pour avis à la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article

par l'article 47 du code civil ".