Aux termes de l'article 42 du même décret : " () S'il est présumé définitivement inapte, son cas est soumis à la commission de réforme qui se prononce, à l'expiration de la période de congé rémunéré, sur

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.

S'il est présumé définitivement inapte, le conseil médical se prononce également sur l'application de l'article 47 du présent décret. » M.

Aux termes de l'article 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une

Elle soutient que : - la décision litigieuse est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'elle n'a pas été informée que la procédure d'abandon de poste serait

Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle n'est pas motivée et méconnaît ainsi l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - aucun des moyens soulevés par M.

D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

au principe de non-rétroactivité prévu par les dispositions de l'article R. 36 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne l'imposait ; - il est entaché d'une erreur de fait dès lors qu'elle

Aux termes de l'article 48 du même décret : " La mise en disponibilité prévue aux articles 27 et 47 du présent décret est prononcée après avis du comité médical ou de la commission de réforme sur l'inaptitude

Elle soutient que : - la requête est recevable dès lors que le bulletin de paye de mars 2023 révèle une décision ; - les dispositions de l’article 47 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 ont été méconnues

Elle soutient que : - la requête est recevable dès lors que le bulletin de paye de mars 2023 révèle une décision ; - les dispositions de l’article 47 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 ont été méconnues

mais devait bénéficier des dispositions de l'article 47 du décret n° 46-442 du 14 mars 1986 jusqu'à son admission à la retraite ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il appartenait

Aux termes de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une invalidité ne résultant

L. 351-8 du code de la sécurité sociale ou, si elle a été reconnue inapte au travail en application de l'article L. 351-7 du même code, l'âge mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 dudit code

régies par les principes dont s'inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil.

celle ayant conduit à l'avis du comité médical supérieur du 30 juin 2022 ; - l'arrêté du 14 juin 2021 n'est pas définitif car son recours est pendant et est entaché d'illégalité comme il l'a soutenu