B, pris en la personne de sa représentante légale, les sommes de 200 euros en réparation de son préjudice moral et 500 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 ; - le décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 ;

475-1 du code de procédure pénale.

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Le tribunal pour enfants et la cour d'appel ont également chacun mis à la charge des requérants une somme de 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, soit 1 000 euros au total

Aux termes de l'article 475-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable : " Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article

475-1 du code de procédure pénale en première instance, et la somme de 800 euros au titre du même article en cause d'appel ; - l'Etat, qui est civilement responsable des fautes de service commises

et 476 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Pargoire une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 441-17 du code de commerce, de l'article L. 442-1-3° du même code et du III de l'article L. 470-1 du même code.

l'article L.470-2 du code de commerce.

d'office, comme base légale de la décision attaquée, les dispositions des articles R. 213-21 à R. 213-30 du code pénitentiaire à celles des articles R. 57-7-64 à R. 57-7-73 du code de procédure pénale

A ; * un montant de 750 euros au titre l'article 475-1 du code de procédure pénale.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 234-12 du code pénitentiaire, reprenant les dispositions de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale : " En cas de manquement à la discipline de nature

, à titre subsidiaire, à lui verser cette somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à défaut, de lui verser cette somme sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, à titre subsidiaire, à lui verser cette somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.