sanction pénale de 2 000 euros, la sanction en litige, prise sur le fondement de l’article L. 4752-1 du même code au motif que la société A... n’a pas respecté la décision d’arrêt des travaux, ne vise

française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.

telle que prévue à l’article L. 4721-4 du code du travail.

3, 12 et 22 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 et aux articles D. 226 et suivants du code de procédure pénale, du manque de protection à la vie de Florent D au sens de l'article 2 de la Convention

2004-34 APF du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la

contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal () ".

A ; * un montant de 750 euros au titre l'article 475-1 du code de procédure pénale.

contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l’article 131-13 du code pénal (…) ».

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 8272-2 du code du travail : « Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article

475-1 du code de procédure pénale en première instance, et la somme de 800 euros au titre du même article en cause d'appel ; - l'Etat, qui est civilement responsable des fautes de service commises

du port de Boulogne-sur-Mer et conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée à l'article R. 5333-25 du code des transports

En parallèle à ces procédures administratives, M. B a fait l'objet de poursuites pénales pour dénonciation calomnieuse.

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative, notamment ses

L. 470-2 du code de commerce.

Toutefois, l'établissement et la transmission au ministère public du procès-verbal d'infraction dressé en application des dispositions de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, qui présente le caractère

l'article L.470-2 du code de commerce.

A les sommes de 200 000 F CFP en réparation du préjudice subi et de 120 000 F CFP au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Le procès-verbal d'infraction dressé en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme ayant le caractère d'un acte de police judiciaire, le litige relatif à l'indemnisation du préjudice né de