Le tribunal pour enfants et la cour d'appel ont également chacun mis à la charge des requérants une somme de 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, soit 1 000 euros au total

475-1 du code de procédure pénale.

A ; * un montant de 750 euros au titre l'article 475-1 du code de procédure pénale.

procédure pénale, le fonds de garantie accorde à la partie civile le paiement intégral des dommages et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 du même code si leur montant

Aux termes de l'article L. 475-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer à la partie

475-1 du code de procédure pénale et à Mme B une somme de 4 000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice personnel ; - à la date des faits, M.

et 476 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Pargoire une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le fondement de l'article L. 4752-1 du code du travail.

475-1 du code de procédure pénale en première instance, et la somme de 800 euros au titre du même article en cause d'appel ; - l'Etat, qui est civilement responsable des fautes de service commises

475-1 du code de procédure pénale, de sorte qu'il est fondé à rechercher le recouvrement d'une somme totale de 12 006,59 euros, en vertu des dispositions des articles L. 422-7 et L. 422-9 du code des

En premier lieu, aux termes de l'article R. 234-12 du code pénitentiaire, reprenant les dispositions de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale : " En cas de manquement à la discipline de nature

189, D. 349, D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale et L. 1, L. 6, R. 321-1, R. 321-2 et R. 321-3 du code pénitentiaire ; - son préjudice moral s’évalue, compte tenu de la prescription quadriennale

En troisième lieu, la société requérante, qui avait sollicité, dans le cadre de la procédure pénale, la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale, fait

A les sommes de 200 000 F CFP en réparation du préjudice subi et de 120 000 F CFP au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 312-1 ; (…) 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l’article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l’article L. 323-1 du code de la justice

code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - l’ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 ; - le code de justice administrative.

à défaut, de lui verser cette somme sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.