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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2506489_20250812
12 août 2025
12 août 2025
En outre selon l'article R. 358 du code des douanes : " () 2.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2506448_20250811
11 août 2025
11 août 2025
En outre selon l'article R. 358 du code des douanes : " () 2.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100915_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée
Source officielle3ème chambre
DTA_2210042_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 60 du code des douanes, dans sa rédaction issue du décret n° 48-1985 du 8 décembre 1948 portant refonte du code des douanes : " Pour l'application des dispositions
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2300960_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
L'article 48 précité du règlement (UE) n° 2018/273 précise qu'un manquement est appelé à être sanctionné dès lors qu'il est grave ou répété.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2501425_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la direction régionale des douanes de Mayotte de lui transmettre dans un
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2303155_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Le requérant demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à l'administration des Douanes de se prononcer sur
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2402919_20260203
3 février 2026
3 février 2026
n’est pas établie, en méconnaissance de l’article L. 223-1 du code de la route dès lors qu’il produit un courrier de l’officier du ministère public de Douai et de Valenciennes qui indique avoir annulé
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301565_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Le Méhauté, président, pour statuer sur les demandes de référé, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003118_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Selon l'article 74 de l'annexe III au code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500540_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
en application de l’article L. 3332-1-1 du code de la santé publique.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201861_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Or l'article 48 précité du règlement (UE) n°2018/273 précise qu'un manquement est appelé à être sanctionné dès lors qu'il est grave ou répété.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2303758_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2503818_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2402380_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Dicko-Dogan en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300676_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 826-1 du code général de la fonction publique : " Lorsqu'un fonctionnaire est reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions par suite de l'altération de son
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2500427_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il soutient qu'il n'a pas reçu les informations préalables, prévues par l'article L.223-3 du code de la route.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002611_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
En deuxième lieu, en vertu de l'article 407 du code général des impôts, les déclarations de stock prévues à l'article 11 du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009, auquel s'est substitué
Source officielle6ème chambre
DTA_2205685_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2412994_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Conformément à l’article 38-2 bis du code général des impôts, pour l'application des 1 et 2 de l’article 38, les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance
Source officiellePage 1 sur 10