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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Réconduite à la frontière
DTA_2600148_20260211
11 février 2026
11 février 2026
66 de la Constitution ainsi que par les stipulations de l’article 5 de convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2600149_20260211
11 février 2026
11 février 2026
66 de la Constitution ainsi que par les stipulations de l’article 5 de convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Source officielle1ère chambre
DTA_2012249_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
décrits dans les conditions particulières du bail, sans qu'aucune rémunération d'actif incorporel ne soit évoquée et alors que sont réglées par ces stipulations conventionnelles le loyer à l'article 5
Source officielle1ère chambre
DTA_2012255_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
décrits dans les conditions particulières des baux sans qu'aucune rémunération d'actif incorporel ne soit évoquée et alors que sont réglées par ces stipulations conventionnelles le loyer à l'article 5,
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2522484_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
des États de l’union économique ; - elle méconnaît les articles 3, 5 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d’une erreur
Source officielle4ème chambre
DTA_2306117_20240208
8 février 2024
8 février 2024
de l'illégalité de la décision portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire ; - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2103696_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
n'est ainsi pas couvert D la protection fonctionnelle ; - la créance du requérant ne peut être regardée comme non sérieusement contestable ; - le décret du 26 janvier 2017 en dispose ainsi dans son article
Source officielle2ème chambre
DTA_2502338_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
D’autre part, il résulte des articles 9 et 10 de la convention applicable du 1er juillet 2018 au 30 juin 2021 et de l’article 9 de la convention applicable du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022, que la
Source officielle2ème chambre
DTA_2502339_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
D’autre part, il résulte des articles 9 et 10 de la convention applicable du 1er juillet 2018 au 30 juin 2021 et de l’article 9 de la convention applicable du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022, que la
Source officielle2ème chambre
DTA_2400442_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
D’autre part, il résulte des articles 9 et 10 de la convention applicable du 1er juillet 2018 au 30 juin 2021 et de l’article 9 de la convention applicable du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022, que la
Source officielleJuge des Référés 3
DTA_2506112_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Il est stipulé que les parties sont régies par la convention et non par l’article 12 de la loi du 15 juin 2006. Selon son article 5, cette convention est conclue « pour la durée de la ligne ».
Source officielle1ère chambre
DTA_1910220_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
D'une part, aux termes de l'article 5 la convention fiscale signée le 1er avril 1958 entre la France et le Grand-duché de Luxembourg, modifiée : " Article 5 1.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2108580_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
part, le préambule et l'article 1er de ladite convention prévoient que le projet se déroule en partie au sein du Théâtre de la Ville et, d'autre part, l'article 5 de cette convention ne conditionne pas
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2601195_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et à sa liberté d’aller et venir, garanti par l’article 66 de la constitution et l’article 5 de la convention européenne de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503041_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Nul ne peut être privé de sa liberté () ".
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2608781_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
de l’homme et du citoyen ainsi que les stipulations de l’article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Source officielle1re Section - 2e Chambre -OQTF 6 sem.
DTA_2224077_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
de l'article 5 de la même convention ; - l'arrêté attaqué les stipulations de l'article 8 de la même convention ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation de la menace qu'il représente pour l'ordre
Source officielle7ème chambre
DTA_2208618_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Enfin, l'article 5 de cette convention prévoit que : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux d'exercer sur le territoire de l'autre Etat une activité professionnelle salariée doivent
Source officielle5ème Chambre
DTA_2211175_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
; - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - méconnaît les stipulations de l'article 5 de la convention
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205875_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
du droit d'asile les stipulations de l'article 5 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 modifiée.
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