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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_1902828_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Il résulte des stipulations de l'article 1er de l'acte de cautionnement conclu entre la société Financière Michel Boucau et la commune de Grasse le 11 juillet 2011 que : " La caution déclare se porter
Source officielle3ème chambre
DTA_2303066_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Ce cautionnement est formé " aux conditions du règlement de cautionnement n° 37S1 ", comme indiqué en tête de cet acte de cautionnement au paragraphe " Caution ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2201519_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
du prêt qu'elle a accordé à la société B Marketing Services ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Claye-Souilly une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle4ème chambre
DTA_2309035_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Article 2 : Il est enjoint à la commune de Meillonnas de verser à M. B une somme de 500 euros au titre de la restitution de la caution.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2200068_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Par une lettre du 8 décembre 2022, la société Mazzia a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un
Source officielle4ème chambre
DTA_2311037_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 216-4 du code de l’éducation : « Dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant de leur compétence en application des articles L. 211-8, L. 213-2, L. 214-6, L
Source officielle4ème chambre
DTA_2311039_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 216-4 du code de l’éducation : « Dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant de leur compétence en application des articles L. 211-8, L. 213-2, L. 214-6, L
Source officielle4ème chambre
DTA_2401131_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 216-4 du code de l’éducation : « Dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant de leur compétence en application des articles L. 211-8, L. 213-2, L. 214-6, L
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204053_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 2252-1 du code général des collectivités territoriales : " Une commune ne peut accorder à une personne de droit privé une garantie d'emprunt ou son cautionnement que dans les
Source officielle5ème Chambre
DTA_1903019_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
48, paragraphes 5 et 6. () ". 7.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2211302_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société Groupama Assurance - Crédit et Caution est rejetée.
Source officielle9ème chambre
DTA_2205404_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Article 2 : Il est enjoint à la directrice des Hôpitaux Universitaires Henri Mondor de supprimer la caution financière exigée pour la fourniture de blouses aux internes en médecine, dans un délai d’un
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602095_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Il a également précisé qu’il ne pouvait que constater l’absence de garantie au sens des dispositions de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales tant que la caution bancaire n’était pas formalisée
Source officielle4ème chambre
DTA_2101298_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
B en exécution du même engagement de caution, méconnaît les dispositions de l'article L. 80 A et du 1° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales ; - à titre subsidiaire, la pénalité prévue
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602678_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Il a également précisé qu’il ne pouvait que constater l’absence de garantie au sens des dispositions de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales tant que la caution bancaire n’était pas formalisée
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2402584_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société Compagnie européenne de garanties et cautions.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2412252_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 27 novembre 2024 : 5.
Source officielle5ème chambre, JU
DTA_2004887_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié aux articles L. 532-1 et L. 532-5 du code général de la fonction publique : "
Source officielle5ème chambre, JU
DTA_2004888_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié aux articles L. 532-1 et L. 532-5 du code général de la fonction publique : "
Source officielle5ème chambre, JU
DTA_2007412_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié aux articles L. 532-1 et L. 532-5 du code général de la fonction publique : "
Source officiellePage 1 sur 54