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5 843 résultats pour « article 50 du chapitre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

juge unique (1)

DTA_2103849_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

de police défini au chapitre III et par les règlements locaux le complétant. / Sauf disposition législative contraire, ces contraventions sont punies de l'amende prévue par le premier alinéa de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2504379_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

: « Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre Ier du titre III

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2502129_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

: " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre Ier du titre III

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104180_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 5337-1 du code des transports : " Sans préjudice des sanctions pénales encourues, tout manquement aux dispositions du chapitre V du présent titre, à celles du présent chapitre

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2305134_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

en recette au chapitre 023 de la section de fonctionnement du budget communal par transfert du chapitre 67 de la section d'exploitation du budget annexe " eau et assainissement ".

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2201437_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

travail, a été radié de la liste mentionnée à l'article L. 5411-1 du même code ; 4° Ou lorsque le bénéficiaire refuse de se soumettre aux contrôles prévus par le présent chapitre.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2201471_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

travail, a été radié de la liste mentionnée à l'article L. 5411-1 du même code ; 4° Ou lorsque le bénéficiaire refuse de se soumettre aux contrôles prévus par le présent chapitre.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2508270_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. " 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2508426_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. " 2.

Source officielle
TA

Juge Unique 3

DTA_2203526_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 5337-1 du même code : " Sans préjudice des sanctions pénales encourues, tout manquement aux dispositions du chapitre V du présent titre, à celles du présent chapitre et aux dispositions

Source officielle
TA

Juge Unique 3

DTA_2203546_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Aux termes de l'article L. 5337-1 du même code : " Sans préjudice des sanctions pénales encourues, tout manquement aux dispositions du chapitre V du présent titre, à celles du présent chapitre et aux dispositions

Source officielle
TA

Juge Unique 3

DTA_2203547_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 5337-1 du même code : " Sans préjudice des sanctions pénales encourues, tout manquement aux dispositions du chapitre V du présent titre, à celles du présent chapitre et aux dispositions

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2200917_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

travail, a été radié de la liste mentionnée à l'article L. 5411-1 du même code ; 4° Ou lorsque le bénéficiaire refuse de se soumettre aux contrôles prévus par le présent chapitre.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2101018_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

% pour un mois puis de 50 % pendant 4 mois supplémentaires.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2202026_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

travail, a été radié de la liste mentionnée à l'article L. 5411-1 du même code ; 4° Ou lorsque le bénéficiaire refuse de se soumettre aux contrôles prévus par le présent chapitre.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2202292_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

travail, a été radié de la liste mentionnée à l'article L. 5411-1 du même code ; 4° Ou lorsque le bénéficiaire refuse de se soumettre aux contrôles prévus par le présent chapitre.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2201804_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

d'une réduction de 50 % pendant quatre mois supplémentaires.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2304481_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

travail, a été radié de la liste mentionnée à l'article L. 5411-1 du même code ; 4° Ou lorsque le bénéficiaire refuse de se soumettre aux contrôles prévus par le présent chapitre.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2309467_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

travail, a été radié de la liste mentionnée à l'article L. 5411-1 du même code ; 4° Ou lorsque le bénéficiaire refuse de se soumettre aux contrôles prévus par le présent chapitre.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2309471_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

travail, a été radié de la liste mentionnée à l'article L. 5411-1 du même code ; 4° Ou lorsque le bénéficiaire refuse de se soumettre aux contrôles prévus par le présent chapitre.

Source officielle

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