euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du premier alinéa de l'article 467 du code civil : " La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du

À ce titre, elle ne peut se substituer à l'obligation alimentaire telle que définie par les dispositions des articles 203 et 371-2 du Code civil qui imposent aux parents d'assurer l'entretien de leurs

Il soutient que : -l'arrêté du 12 septembre 2022 du préfet de la Haute-Garonne ayant été notifié à une adresse qui n'est pas celle de sa tutrice, en méconnaissance de l'article 108-3 du code civil, sans

euros à verser à son conseil en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

du code monétaire et financier et les articles 495-1 et suivants du code civil.

depuis le 14 janvier 2022, en vertu de l'ordonnance écrite par le Juge des libertés ; - de bénéficier, en vertu de l'article 509 du code civil et de la décision de changement de tuteur prenant fin le

A fait valoir qu'en application de l'article 108-3 du code civil, il est, en tant que majeur sous tutelle, réputé être domicilié chez sa mère, et qu'ainsi la notification de l'arrêté attaqué est irrégulière

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : - le code civil ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article L. 231-4 de ce code : " Toute personne âgée qui ne peut être utilement aidée à domicile peut être accueillie, si elle y consent, dans des conditions précisées par décret, soit chez

Vu : - le code civil ; - le code de l’expropriation ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

définies à l’article 47 du code civil. ».

Elle soutient que : - la responsabilité du CHU de Bordeaux est engagée, sur le fondement des articles 1240, 1241 et 1242 du code civil et de l’article R. 1112-35 du code de la santé publique, en raison

Compte tenu du taux de perte de chance, il y a lieu de condamner les Hospices civils de Lyon à verser une somme de 50 000 euros à Mme H D en sa qualité de tutrice de Mme B G.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative: " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.