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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2306486_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
mettre à la charge la communauté d’agglomération de l’Ouest Rhodanien une somme de 4 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602497_20260224
24 février 2026
24 février 2026
des articles 464 (deuxième et troisième alinéas), 464-1, 464-2, 471, 507, 508 et 708. ».
Source officielle4ème chambre
DTA_2009305_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Il en résulte que la preuve du caractère exécutoire ressort du jugement, en application de l'article 504 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_1803769_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles d'une amende de 1 500 € par compte ou avance non déclaré.
Source officielle6ème chambre
DTA_2107527_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Elle soutient que : - les dispositions de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été méconnues au moment de son placement sous contention le 2 mars 2021 ; - une mesure de contention
Source officielleex 5ème Chambre
DTA_1913653_20220826
26 août 2022
26 août 2022
2018 méconnaît l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention prévoyant
Source officielleMagistrat Mathé
DTA_2302206_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
de mettre à la charge de l'établissement public de santé Barthélémy Durand la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat Gibelin
DTA_2110551_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2107796_20230227
27 février 2023
27 février 2023
; 3°) de mettre à la charge des Hopitaux du Léman la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat Mathé
DTA_2302205_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
de mettre à la charge de l'établissement public de santé Barthélémy Durand la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre (JU)
DTA_2407835_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L. 5423-24. / Leur gestion est assurée par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 dans les conditions prévues par une convention conclue avec l'État (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2310146_20240802
2 août 2024
2 août 2024
Elle soutient que : - la société Marais Nantes reste lui devoir la somme de 424 407, 59 euros ; - cette somme doit être majorée de l'intérêt conventionnel prévu à l'article 17 de la convention d'occupation
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500720_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Article 2 : La région Guadeloupe versera à la SAS O PRES DES AINES une somme de 2 500 (DEUX MILLE CINQ CENTS) euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201659_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
à un tribunal, en violation de l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 3211-12-2 du code de la santé publique ; -
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303818_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Ainsi qu’il a été dit au point 1, l’administration a taxé d’office à l’impôt sur le revenu la somme de 389 504 euros sur le fondement de l’article L. 69 du livre des procédures fiscales.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2200657_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Enfin, aux termes de l'article 24 du cahier des clauses et conditions générales auquel renvoie l'article 1.1 de la convention d'occupation : " En cas de retard dans le paiement des redevances, de même
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300213_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Sur les frais liés au litige : En application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de la société Hervé thermique la somme de 1 500 euros au titre
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2104030_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
d'un défaut de motivation ; - elle méconnait l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait les articles L. 262-47 et
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2201106_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
de retour sur le territoire français et, enfin, condamné l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400342_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
que : « La convention de gestion locative stipule que la durée de la location est de 50 ans, non renouvelable, soit jusqu’en 2059. » L’article 4 du même document indique que : « La présente location
Source officiellePage 1 sur 5142