du titre de recettes collectif est adressée au redevable ()/ En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait

Elle soutient, s'agissant du surplus, soit 51 180,29 euros, que les documents produits par la requérante révèlent des discordances entre le montant des retenues à la source sollicité en remboursement et

en litige n'a imposé aucun formalisme particulier ; - l'article de la convention de délégation de service public concernant les pénalités relatives au retard dans la transmission du rapport annuel ne

, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication au titre du paiement direct, dans le cadre du marché de réhabilitation du dispositif de collecte des eaux usées de la

réguliers entre le port de Marseille et les ports de Corse dans le respect des obligations du cahier des charges joint à la convention, de la convention elle-même et de l'offre du délégataire.

, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication et de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 225-1 et suivants du code pénitentiaire, ainsi que des articles 3 et 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'instauration puis le maintien illégal

119 du traité de Rome, de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la décision du Conseil d'État n° 212179 du 30 novembre 2001, l'arrêt

deux immeubles de 25 logements collectifs et un parking en sous-sol semi-enterré sur la parcelle cadastrée XB n° 51 située rue de Lille sur le territoire de cette commune, ainsi que la décision implicite

En deuxième lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prévoit : " 1.

La clôture de l'instruction a, par application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative, été prononcée à l'issue de ces observations, à 11 heures 51.

construction et de l'habitation, les sociétés anonymes de coordination entre les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 423-1-1 du même code, ainsi que les sociétés ou organismes

En premier lieu, aux termes de l'article R. 571-44 du code de l'environnement : " La conception, l'étude et la réalisation d'une infrastructure de transports terrestres nouvelle ainsi que la modification

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits

du plan local d'urbanisme (PLU) de Cornebarrieu, dès lors que le projet ne prévoit aucun raccordement au réseau d'assainissement collectif ; - le projet, qui porte sur la construction de 51 logements

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-57-1 du code du travail : " L'accord collectif majoritaire mentionné à l'article L. 1233-24-1 ou le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L.

de l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 4 du protocole n° 4 de la convention européenne

de l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 4 du protocole n° 4 de la convention européenne