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6 576 résultats pour « article 514 du code de procédure civile et aucune »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_1906245_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Aux termes de l'article L. 514-6 du même code : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2200186_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100170_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

, 514, 516, 517, 659, 848, 689 et 690 au besoin avec l'assistance de la force publique.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2207634_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202164_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

Aux termes de l'article L. 514-6 du même code : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2010854_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2220688_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

, lorsqu'ils bénéficient d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2402887_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Tout d’abord, aux termes de l’article L. 514-6 du code de l’envrionnement : « I. – Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2511921_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

, lorsqu'ils bénéficient d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2314219_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

, lorsqu'ils bénéficient d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2308617_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

, lorsqu'ils bénéficient d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2303195_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Elle soutient que : - l’arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d’un vice de procédure ; - il a été obtenu par fraude ; - il méconnaît l’article L. 511-1 du code de l’environnement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2400385_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

, lorsqu'ils bénéficient d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2109292_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions des articles L. 512-7-3 et R. 512-46-11 du code de l'environnement : 21.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2209158_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

, lorsqu'ils bénéficient d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2307757_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

, lorsqu'ils bénéficient d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2310076_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

, lorsqu'ils bénéficient d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2313073_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

, lorsqu'ils bénéficient d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205446_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

, lorsqu'ils bénéficient d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2310075_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

, lorsqu'ils bénéficient d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,

Source officielle