Les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixent, en l'absence de dispositions législatives ayant instauré une procédure contradictoire particulière

à l’article L. 512-19 du code général de la fonction publique.

Selon l'article L. 512-20 dudit code : " En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des remèdes que rendent

L. 512-11, L. 512-20, L. 512-55, L. 512-60, L. 512-69 et L. 512-86 du code monétaire et financier ou bénéficiant du même agrément collectif, à l'exception des filiales dont le capital est détenu à 95

, les articles L. 515-14 du code civil, R. 653-1, R. 654-1 et L. 521-1 du code pénal.

Elle soutient que la décision a été prise en méconnaissance de l'article 4 du décret n°2020-513 du 4 mai 2020 modifiant le décret n°2018-1320 du 28 décembre 2018 complétant la liste des camps et hameaux

Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

à l’article 4 de ce même décret ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de l'éducation ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de la propriété générale des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

temporaire portant la mention " vie privée et familiale " à l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences exercées au sein

Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

47 du code civil instaure une présomption de validité des actes d'état civil étrangers ; les demandeuses de visa subissent des persécutions au Cameroun depuis la fuite de M.

Riffard, premier conseiller, en qualité de juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

du 1er mars 2005 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime

En premier lieu, par application de l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale, les litiges ayant trait au versement des prestations familiales visées en l'article L.511-1 du code de la sécurité

Aux termes des dispositions de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

mentionnés à l'article L. 5111-1 du code de la santé publique. " 4.

mentionnés à l'article L. 5111-1 du code de la santé publique. " 4.