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2 ème Chambre

DTA_2400993_20260402

2 avril 2026

Aux termes de l’article L. 514-6 du code de l’environnement : « I. – Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2504060_20260220

20 février 2026

et L 512. 8 et suivants du code de l’environnement, il résulte des dispositions de l’article L. 511-1 du même code que « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers

3ème Chambre

DTA_2202074_20240319

19 mars 2024

, L. 511-2, L. 514-5, L. 541-22, R. 534-162 et R. 512-39-1 du code de l'environnement.

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2303815_20230724

24 juillet 2023

formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 511-1 à L. 511-8, L. 512-1 à L. 512-3, L. 513-1 à L. 513-5, L. 531-1 à L.

2ème chambre

DTA_2003647_20221125

25 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 512-20 du code de l'environnement: "En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en oeuvre des

5ème Chambre

DTA_2406035_20260331

31 mars 2026

qui est librement accessible au public. » Aux termes de l’article L. 512-3 de ce code : « (…) II.

6ème Chambre

DTA_2202902_20250410

10 avril 2025

l'article L. 514-4 du même code. 16.

3ème Chambre

DTA_2100044_20240617

17 juin 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement : " I.- Lorsqu'il initie une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant notifie au préfet

2e Section - 3e Chambre

DTA_2221370_20250213

13 février 2025

pour imposer aux agents les obligations énoncées ; - la présomption de responsabilité dont fait état cette note méconnaît les articles 121-4 du code pénal, 78-6 et 21 du code de procédure pénale ; la

4ème Chambre

DTA_2103904_20240130

30 janvier 2024

les pouvoirs qu'il détient sur le fondement de l'article R. 514-4 du code de l'environnement

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501881_20250912

12 septembre 2025

Jégard, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

4ème chambre

DTA_2300513_20251021

21 octobre 2025

L. 512-7 du code de l’environnement.

3ème chambre

DTA_2400860_20251023

23 octobre 2025

; - elle est entachée d’un vice de procédure en raison de la méconnaissance de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale - elle méconnait les dispositions des articles L. 613-7 à L. 613-9 du code

Tribunal Administratif de MELUN

Elle indique que, si elle a déposé plaintec/M. A

ORTA_2514563_20251013

13 octobre 2025

prévues par les dispositions de l'article 145-4 du code de procédure pénale ».

1ère chambre

DTA_2100800_20230105

5 janvier 2023

L. 511-1 et, le cas échéant, de l'article L. 211-1, selon les dispositions, le cas échéant, des articles R. 512-39-2 à R. 512-39-3 bis et R. 515-75, R. 512-46-26 et R. 512-46-27 bis ou R. 512-66-1 ".

2ème chambre

DTA_2301687_20250307

7 mars 2025

du code pénal ».

1ère chambre

DTA_2500261_20250717

17 juillet 2025

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il n'a pas pris en compte les articles L. 511-1 et suivants, L. 512-1 et suivants, L. 513-1 et suivants

1ère chambre

DTA_1801763_20251118

18 novembre 2025

ne puissent porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, et de procéder aux démarches prévues par ce même code afin de déterminer l’usage futur du site.