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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2302454_20231010

10 octobre 2023

L'article 529-5 de ce code prévoit : " Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant des sommes dues au titre de la transaction, à moins qu'il ne formule dans

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2307262_20240530

Administratif

30 mai 2024

L'article 529-5 de ce code prévoit : " Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant des sommes dues au titre de la transaction, à moins qu'il ne formule dans

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2313267_20240617

17 juin 2024

L'article 529-5 de ce code prévoit : " Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant des sommes dues au titre de la transaction, à moins qu'il ne formule dans

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2302906_20230711

11 juillet 2023

En vertu de l'article 529-5 du même code : " Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant des sommes dues au titre de la transaction, à moins qu'il ne formule

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2506779_20250403

3 avril 2025

En vertu de l'article 529-5 du même code : " Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant des sommes dues au titre de la transaction, à moins qu'il ne formule

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2526188_20251008

8 octobre 2025

En vertu de l’article 529-5 du même code : « Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant des sommes dues au titre de la transaction, à moins qu'il ne formule

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2530774_20251117

17 novembre 2025

En vertu de l’article 529-5 du même code : « Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant des sommes dues au titre de la transaction, à moins qu'il ne formule

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2433809_20250129

29 janvier 2025

En vertu de l'article 529-5 du même code : " Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant des sommes dues au titre de la transaction, à moins qu'il ne formule

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2400299_20240322

22 mars 2024

En vertu de l'article 529-5 du même code : " Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant des sommes dues au titre de la transaction, à moins qu'il ne formule

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2207123_20220809

9 août 2022

En vertu de l'article 529-5 du même code : " Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant des sommes dues au titre de la transaction, à moins qu'il ne formule

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2213998_20221006

6 octobre 2022

En vertu de l'article 529-5 du même code : " Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant des sommes dues au titre de la transaction, à moins qu'il ne formule

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2202765_20220725

25 juillet 2022

En vertu de l'article 529-5 du même code : " Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant des sommes dues au titre de la transaction, à moins qu'il ne formule

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2401148_20240312

12 mars 2024

En vertu de l'article 529-5 du même code : " Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant des sommes dues au titre de la transaction, à moins qu'il ne formule

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2307355_20231212

12 décembre 2023

En vertu de l'article 529-5 du même code : " Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant des sommes dues au titre de la transaction, à moins qu'il ne formule

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2209729_20230105

5 janvier 2023

En vertu de l'article 529-5 du même code : " Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant des sommes dues au titre de la transaction, à moins qu'il ne formule

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2308942_20250603

3 juin 2025

En vertu de l'article 529-5 du même code : " Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant des sommes dues au titre de la transaction, à moins qu'il ne formule

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2505950_20250818

18 août 2025

Aux termes des dispositions de l'article 529-5 de ce code : " Les officiers du ministère public près d'un ou plusieurs tribunaux de police dont la liste et le ressort sont fixés par décret sont compétents

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2204830_20220915

15 septembre 2022

Aux termes des dispositions de l'article 529-5 de ce code : " Les officiers du ministère public près d'un ou plusieurs tribunaux de police dont la liste et le ressort sont fixés par décret sont compétents

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2600920_20260213

13 février 2026

En vertu de l’article 529-5 du même code : « Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant des sommes dues au titre de la transaction, à moins qu'il ne formule

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2307825_20230918

18 septembre 2023

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " le tribunal de police connaît des contraventions. " et aux termes de l'article 529-5 du même code traitant des dispositions applicables à certaines