Vu : - les autres pièces du dossier, - le code de procédure civile, - le code de l'urbanisme, - le code de justice administrative.

En ce qui concerne l’arrêté n° PC 34327 21 M0044 du 3 mai 2022 : Les dispositions précitées de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme permettent au juge, lorsqu’il constate qu’un vice entachant

En ce qui concerne l’arrêté n° PC 34327 21 M0044 du 3 mai 2022 : Les dispositions précitées de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme permettent au juge, lorsqu’il constate qu’un vice entachant

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

code de l'urbanisme ; - l'avis de l'autorité environnementale n'a pas été préalablement recueilli, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 423-55 du code de l'urbanisme ; - l'avis de la

Article 5 : Le centre hospitalier de Givors versera, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 230 (mille deux cent trente) euros à Mme F Q, ainsi

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions de l'article L. 56 du livre des procédures fiscales, en vertu desquelles la procédure de redressement contradictoire prévue par les articles L. 55 à L. 61 de ce livre n'est pas applicable

Il s'agit essentiellement des fenêtres " et précise que : " les jours de souffrance ne sont pas considérés comme des baies (article 676 du code civil) ".

Aux termes de l’article 170 du même code : « 1.

Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code : " I.

" et aux termes de l'article R. 172-1 du même code : " I.

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 776-1 et R. 776-1 du code de justice administrative dans leur rédaction valable

A la somme de 1 198 343 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans ces conditions, l'arrêté du 25 janvier 2021 doit être regardé comme méconnaissant l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme et les articles 6AU-3 et 6AU-4 précités. 23.

d'imposition comme irrégulière au regard ni des dispositions précitées de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales, ni au regard de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié.

doit être regardée comme intervenue pour l'application de l'article R. 423-38 du même code ; l'arrêté attaqué procède illégalement au retrait de cette décision de refus implicite ; - l'avis du gestionnaire

D’une part, il est constant que l’arrêté a repris les finalités prévues à l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure précité, à savoir la sécurité des personnes et des biens (5°), la protection