812 et suivants du Code de Procédure Civile.

de mise sous scellés des documents saisis est régulière et conforme aux dispositions de l'article 56 du Code de procédure pénale ; que Q... ne saurait invoquer les dispositions finales de cet article

804 du Code de Procédure Civile.

2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article R 2111-1 du code des procédures civiles d'exécution, et des articles 1302 et suivants du code civil, de : « Déclarer recevable et bien fondé

700 du code de procédure civile; - condamné la société Safilaf à payer à la société [D] [H] [U] la somme de 3.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

sur la fortune des années 2008, 2009 et 2010 était insuffisamment motivée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en application de l'article L. 57 du livre des procédures

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

450 du code de procédure civile

[V] pour une durée de 26 jours, - rejeté la demande faite au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 5.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 450-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

1102 du code civil ensemble l'article 1591 du même code.

175 du code de procédure pénale, ou non conforme aux dispositions de l'article 184 du même code, d'ordonner le renvoi de la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir le juge d'instruction

du code de procédure civile et aux entiers dépens.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE les pourvois ; Condamne la société Primagaz énergie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne

Elle a en outre condamné Mmes I... épouse S..., [...] et X... épouse Q... au paiement d'une indemnité de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

de l'instruction, être regardée comme acquise à la requérante, alors même que la ministre indique qu'aucun trop perçu ne sera recouvré conformément à l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires

vient la société GMP, d'autre part, examinée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que la société Nutrixo et la société GMP, cette