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445 résultats pour « article 56 du Code pénal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2107013_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

56 du code de procédure pénale.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2310678_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Le 1 s'applique aux infractions suivantes : /a. crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal ; (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2404696_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1, - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, - le code de procédure pénale, et notamment son article 56-1 dans sa rédaction issue de la loi n°

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2501945_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2206496_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

pénale ni celles de l'article R. 57-7-47 du même code ne faisaient obstacle à ce que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2305915_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

L'association Comité 56 France Palestine Solidarité, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2306036_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

L'association Comité 56 France Palestine Solidarité et la Libre Pensée du Morbihan doivent être regardées comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de

Source officielle
TA

15ème chambre

DTA_2210820_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre, JU

DTA_2102646_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

En premier lieu, il résulte des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale que, pour les infractions des quatre premières classes dont la liste est fixée

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101888_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

pénal ; - le code du sport ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2120626_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2400443_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

A ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2009129_20230519

Administratif

19 mai 2023

19 mai 2023

R. 57-7-32 du code de procédure pénale.

Source officielle
TA

MSS 6ème chambre MOULINIER Yann

DTA_2103648_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2328297_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, constitue une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2112304_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000744_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2506114_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

de la sécurité intérieure ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-834 DC du 20 janvier 2022

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2328940_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

L'association Utopia 56 demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre cet arrêté en tant qu'il lui interdit de manifester sur

Source officielle
TA

Président DEVILLERS

DTA_2200986_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; -

Source officielle

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