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10ème chambre

DTA_2300760_20231127

27 novembre 2023

la production d'un jugement de délégation d'autorité parentale ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 434-3, L. 434-4 et L. 561-2 du code de l'entrée

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TA

Président DEVILLERS

DTA_2200412_20230523

Administratif

23 mai 2023

pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience

Source officielle

2ème chambre

DTA_2100294_20231221

21 décembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Lorsque l'étranger justifie être dans l'impossibilité de quitter

Reconduites à la frontière

DTA_2500925_20250403

3 avril 2025

569 du code de procédure pénale.

Eloignement urgent

DTA_2505935_20250908

8 septembre 2025

Aux termes de l'article 506 du code de procédure pénale : " Pendant les délais d'appel et durant l'instance d'appel, il est sursis à l'exécution du jugement, sous réserve des dispositions des articles

11ème chambre

DTA_2300361_20231121

21 novembre 2023

Par ailleurs, la décision consulaire visait notamment les articles L. 562-1 à L. 561-5 et L. 434-3 à L. 434-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

4e Section - 3e Chambre

DTA_2115639_20230210

10 février 2023

; - il méconnaît l'article L. 562-2 du code monétaire et financier ; - il est entaché d'une erreur de fait ; - il prescrit une mesure manifestement disproportionnée.

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300026_20230417

17 avril 2023

D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale n'est pas respecté et la durée quotidienne d'encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2306524_20231211

11 décembre 2023

-3 du code de l'urbanisme ainsi que la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 5.

5ème Chambre

DTA_2502445_20260407

7 avril 2026

D’autre part, aux termes de l’article 569 du code de procédure pénale : « Pendant les délais du recours en cassation et, s'il y a eu recours, jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour de cassation, il est

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2322370_20231010

10 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 561-18 du code monétaire et financier : " La déclaration mentionnée à l'article L. 561-15 est confidentielle. / Sous réserve des dispositions de l'article 19 de la loi n° 78-

8ème chambre

DTA_2309671_20240209

9 février 2024

L. 561-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'administration a méconnu l'article L. 114-1 V du code de la sécurité intérieure ainsi que l'article 230-8 du code de

4e Section - 3e Chambre

DTA_2428883_20251118

18 novembre 2025

L’article L. 562-1 du même code précise que sont considérés, pour l’application de cet article, comme des actes de terrorisme les « actes définis au 4° de l'article 1er du règlement (UE) n° 2580/2001 du

Chambre 3

DTA_2003080_20220708

8 juillet 2022

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 ; - le code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2513476_20260210

10 février 2026

Aux termes de l’article R. 222‑1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2402139_20240313

13 mars 2024

D dirigée contre ces deux titres de perception ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4e Section - 3e Chambre

DTA_2112668_20230512

12 mai 2023

En vertu de l'article L. 561-1 du même code : " " Pour l'application du présent chapitre, on entend par : / 1o "Acte de terrorisme": les actes définis au 4o de l'article 1er du règlement (UE) no 2580/2001

JUGE UNIQUE

DTA_2400378_20250304

4 mars 2025

22 ; - la délibération n° 2004-34 APF du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le

8ème chambre

DTA_2202074_20221007

7 octobre 2022

La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, après avoir visé les articles L. 311-1 et L. 561-2 à L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2208664_20221124

24 novembre 2022

L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 22 560 euros, et la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un