Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Vu : - le code civil ; - le code de la consommation ; - le code de l'environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

L. 561-2 et L. 434-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision méconnaît les articles 8 et 3

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, les articles L. 434-3 et L. 434-4 du même code, rendus applicables à la procédure de réunification familiale par l’article L. 561-4 de ce code, disposent que : « Le regroupement familial peut également

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté comme manquant en fait. 4.Aux termes, d'une part, de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les décisions consulaires visent les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5, L. 434-9 et L. 561-2 à L. 561-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’article 8 de la convention

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

’article 47 du code civil.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative.

(PGRI) visé à l'article L. 566-7 du code de l'environnement ; / i) Une stratégie locale de gestion des risques d'inondation (SLGRI) visée à l'article L. 566-8 du code de l'environnement ; / 12° Opération

définies à l’article 47 du code civil. ».

Aux termes de l’article L 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

Aux termes des dispositions de l’article L. 561-3 du même code : « La réunification familiale est refusée : / (…) 2° Au demandeur ou au membre de la famille qui ne se conforme pas aux principes essentiels