situé 54 rue de la République, parcelles cadastrales section AD nos 598, 596 et 597 à La Talaudière (42350), qui présente un danger pour la sécurité publique (piétons et véhicules), propriété de la société

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 112-2 du code de la voirie routière : " La publication d'un plan d'alignement attribue de plein droit à la collectivité propriétaire de la voie publique le

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En second lieu, aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

, au titre de l'année 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 6145-9 du code de la santé publique : " I.- Les créances des établissements publics de santé sont recouvrées selon les modalités définies aux articles L. 1611-5 et L. 1617-5

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " " I. 1.

L. 612-10 et de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention

Aux termes de l'article R. 5426-20 du même code : " La contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation, l'aide ou toute autre

par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Julien-Montdenis la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

des parcelles cadastrées section AB nos 220p, 596, 597, 598, 599p, 600, 601 et 682p, situées rue du verger, développant une superficie totale de 10 972 m2 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de

D a été désigné temporairement pour exercer temporairement les fonctions de rapporteur public en application des articles R. 222-24 et R. 222-32 du code de justice administrative.

, 596, 599, 697, 699, 739, 740, 543, 595, 527, 542, 588, 695 à Saint-Martin-Vésubie.

mentionnés à l'article L. 4383-5 du code de la santé publique les prix de journée et autres tarifs des établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux de statut public ou privé et d'organismes

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

En outre, en application de l'article R. 511-2 du même code et de l'article R. 556-1 du code de justice administrative, il est statué sur cette requête suivant la procédure de référé prévue à l'article

Aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 72 de la loi du 17 décembre 2012 : " Les victimes de préjudices résultant de la contamination K le