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3ème Chambre

DTA_2103403_20231228

28 décembre 2023

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision

1ère chambre

DTA_2303495_20241112

12 novembre 2024

du 2° du I de l'article 156 du code général des impôts, base légale sur laquelle ne s'est pas reposée l'administration fiscale pour rectifier les revenus de M.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2200303_20241112

12 novembre 2024

du 2° du I de l'article 156 du code général des impôts, base légale sur laquelle ne s'est pas reposée l'administration fiscale pour rectifier les revenus de M.

Chambre 2

DTA_2302258_20260212

12 février 2026

Sur les frais liés à l’instance : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la CPAM de Meurthe-et-Moselle, qui n’est pas

6e Section - 3e Chambre

DTA_2407307_20250619

19 juin 2025

L'article D. 1142-1 du même code dispose : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article

4ème Chambre

DTA_2104245_20230704

4 juillet 2023

R. 431-16 du code de l'urbanisme ; en outre, il est impossible que le site ne produise aucune eau usée sauf à méconnaître l'article R. 4228-1 du code du travail, lequel rend obligatoire la mise à disposition