des douanes, violation des articles 132-2 et 132-7 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Michel Z... coupable d'importation

1352 et 1353 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 60 de la loi bancaire du 24 janvier 1984, dans l'hypothèse d'une réduction unilatérale d'un crédit, le banquier est tenu d'adresser

[V] [N] et FILS conclut à l'infirmation du jugement au visa de l'article 31 et 126 du code de procédure civile, 60§2, 85, 21§2 §t 3 §4, 256 du code des douanes de l'union, de l'article 357 bis du code

62 du Code des douanes est inapplicable toutes les fois où le navire est voué à la croisière de plaisance et a été aménagé dans ce but, la visite des Douanes relevant dans ce cas, tant en application

60, 62 et 63 du code des douanes.

de mer à l'importation et de l'octroi de mer régional éludés, en application des articles 411, 411-2°-h et 414 du code des douanes.

399-2B DU CODE DES DOUANES EST EXCLUSIF DE TOUTE INTENTION FRAUDULEUSE ET QU'IL DOIT RECEVOIR APPLICATION DES LORS QU'IL EST DEMONTRE, COMME C'EST LE CAS DE L'ESPECE QUE LES PREVENUS ONT COOPERE D'UNE

articles 220-2 du Code des douanes communautaire L. 80- A et C du Livre des procédures fiscales, des articles 6, 59, 60, 95, 177, 234 du Traité de l'Union : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les

L'article 1928 du même code énonce que 'La disposition de l'article précédent doit être appliquée avec plus de rigueur : 1° si le dépositaire s'est offert lui-même pour recevoir le dép^pt ; 2° s'il a stipulé

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 9, 56, 59, 60, 132, ALINEA 3 DU CODE PENAL, 1791, 1794, 1799, 1799A

Selon la jurisprudence française, l’intérêt se distingue de la complicité pénale définie par les articles 59 et 60 du code pénal, auxquels se réfère l’article 398 du code des douanes (27 avril 1967, Bull

, pris de la violation des articles 414 du code des douanes, 609, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que la cour d'appel n'a condamné le prévenu qu'à

notamment mentionné en page 7 l'article 1804 du code général des impôts comme texte répressif ; qu'alors qu'aucun article du code de la consommation n'est mentionné dans les procès-verbaux ou encore dans

1352 et 1353 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 60 de la loi bancaire du 24 janvier 1984, dans l'hypothèse d'une réduction unilatérale d'un crédit, le banquier est tenu d'adresser

de l'article 20-4 du Code rural, cette loi est applicable aux opérations de remembrement ordonnées postérieurement à son entrée en vigueur ; qu'en faisant application des nouvelles dispositions de l'article

de l'article 388 du Code des douanes, par le tribunal correctionnel de Bayonne.

ET DE 60 FRANCS POUR CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE AINSI QU'A LA SUSPENSION PENDANT QUATRE MOIS DE SON PERMIS DE CONDUIRE.

388 du Code des douanes.