L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, du seul article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1.

Aux termes de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il est contraire à l'article 5 du règlement n° 604/2013 du

au sens de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; ces vices l’ont privée d’une garantie ; il est entaché d’erreur de droit dès lors qu’il méconnaît l’article L. 423-23 du code de

Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours

Aux termes de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1.

Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1.

17 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - l'arrêté méconnaît l'article 6 du règlement (UE) n° 604/2013, ainsi que l'article 8 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et l'article

En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 visé plus haut : " 1.

Aux termes de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1.

du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l'article 20 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les articles 9 et 29 du règlement (UE) n° 603/2013

B... a bénéficié des garanties d’information prévues par l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013.

(UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Il ressort des termes de la décision attaquée, qui vise notamment le règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 et l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1.